Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Article L600-5-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 80
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé.
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En revanche, il exclut toute possibilité de bénéficier des dispositifs de régularisation des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme lorsque l'autorisation d'urbanisme a été obtenue par fraude. […]
Lire la suite…Quant à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, il permet au juge administratif, saisi d'un recours en annulation contre une autorisation d'urbanisme, de surseoir à statuer sur la demande d'annulation dans l'attente de sa régularisation. […] #8217;article L. 600-5 du code de l'urbanisme si les conditions posées par cet article sont réunies ou que le bénéficiaire de l'autorisation lui ait indiqué qu'il ne souhaitait pas bénéficier d'une mesure de régularisation. […] Il résulte de ce qui a été dit au point 7 qu'en s'abstenant, dans ces circonstances, de mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, le tribunal administratif n'a pas méconnu son office, ni commis d'erreur de droit ».
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 1. M. et M me B demandent l'annulation du permis de construire délivré le 23 novembre 2021 par le maire de la commune de Mercury à la SCCV Le Hameau des Vergers pour la réalisation de deux bâtiments comportant au total 28 logements ainsi que celle du permis de construire modificatif du 28 août 2022. Le 7 mars 2023, le tribunal a sursis à statuer au titre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme dans l'attente d'une régularisation. Un nouveau permis de construire modificatif a été délivré le 17 avril 2023, dont l'annulation est également demandée.
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[…] 68-03-03-01-02 C […] Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 février 2015, 10 janvier, 9 février et 15 mars 2017, la ministre du logement et de l'habitat durable conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire à l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme en ce qui concerne l'implantation de l'éolienne n° 11.
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3. CAA de LYON, 1ère chambre, 12 octobre 2021, 20LY03409, Inédit au recueil Lebon
[…] Par un mémoire en défense enregistré le 26 avril 2021, la commune de Montélimar, représentée par la SELARL Strat avocats, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Pour rappel, l'article L. 600-5 du Code de l'urbanisme permet au juge administratif, saisi d'un recours en annulation d'une autorisation d'urbanisme de procéder à son annulation partielle et prévoir sa régularisation après l'instance tandis que l'article L. 600-5-1 du même Code permet de régulariser l'autorisation d'urbanisme en cours d'instance à la suite d'un sursis à statuer. […] En l'espèce, après avoir rappelé les dispositions des articles L. 600-5 (annulation partielle) et L. 600-5-1 (sursis à statuer en vue d'une régularisation), le Conseil d'Etat estime :
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