Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Article L600-5-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2013
Est créé par : Ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 - art. 2
Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par un permis modificatif peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si un tel permis modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Commentaires • +500
[…] S'agissant de l'annulation partielle fondée sur la détachabilité de l'acte, le principe est posé à l'article L 600-5 du Code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] Prononcer une annulation partielle de l'autorisation délivrée et fixer un délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation (article […] L. 600-5 du code de l'urbanisme) ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 1. M. et M me B demandent l'annulation du permis de construire délivré le 23 novembre 2021 par le maire de la commune de Mercury à la SCCV Le Hameau des Vergers pour la réalisation de deux bâtiments comportant au total 28 logements ainsi que celle du permis de construire modificatif du 28 août 2022. Le 7 mars 2023, le tribunal a sursis à statuer au titre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme dans l'attente d'une régularisation. Un nouveau permis de construire modificatif a été délivré le 17 avril 2023, dont l'annulation est également demandée.
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[…] Par un mémoire en défense enregistré le 26 avril 2021, la commune de Montélimar, représentée par la SELARL Strat avocats, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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3. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 11 mai 2021, 20BX01789, 21BX00210, Inédit au recueil Lebon
[…] 1. […] Par un jugement du 12 mars 2020, le tribunal, a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur les conclusions à fin d'annulation jusqu'à la régularisation du vice tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté. […]
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Et les circonstances d'espèce nous rappellent que cela peut se faire par la production spontanée d'un permis modificatif en cours d'instance, voire à la suite d'un sursis à statuer commandé par le juge en application de l'article L.600-5-1 du Code de l'urbanisme.
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