Article L600-5-1 du Code de l'urbanisme

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Version19/08/2013
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Version01/01/2019

Entrée en vigueur le 19 août 2013

Est créé par : Ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 - art. 2

Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par un permis modificatif peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si un tel permis modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

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Entrée en vigueur le 19 août 2013
Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
4 textes citent l'article

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1Articulation entre la régularisation des autorisations d’urbanisme et l’économie générale d’un projet.
Village Justice · 26 mars 2024

Eu égard aux articles L600-5 et L600-5-1 du Code de l'urbanisme, la Haute juridiction administrative apporte, par un arrêt du 11 mars 2024, des explications à l'égard de la régularisation d'un permis de construire et de la nécessité de prendre en compte les évolutions potentielles d'un projet.

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3La fraude, nouvelle limite à la régularisation des autorisations d’urbanisme
Par arthur De Dieuleveult, Avocat Associé Et Johanna Roualdes Élève-avocate, Richelieu Avocats Associés · Dalloz · 25 mars 2024
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Décisions+500


1Tribunal administratif de Lyon, 2ème chambre, 26 janvier 2023, n° 2106446
Rejet

[…] Par le jugement n° 2106446 du 13 juillet 2022, le tribunal a, avant-dire droit sur la requête de M. et M me A et autres tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2021 par lequel le maire de Caluire-et-Cuire a délivré à la SLC Pitance un permis de construire, valant permis de démolir, pour la réalisation d'un ensemble immobilier de quarante-deux logements sur un terrain situé rue Coste, ensemble la décision 18 juin 2021 de rejet de leur recours gracieux, décidé, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de sursoir à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement, dans l'attente de la notification au tribunal d'une décision régularisant les deux vices relevés.

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2Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 5 avril 2019, n° 17NT01853
Désistement

[…] ­ en tout état de cause, les irrégularités retenues par les premiers juges peuvent être aisément corrigées par la délivrance d'un permis de construire modificatif sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

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3CAA de LYON, 1ère chambre, 22 avril 2020, 19LY00057, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Par un mémoire en défense enregistré le 13 mai 2019, la commune de Saint-Nicolas-la-Chapelle, représentée par le cabinet CLDAA, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Documents parlementaires117

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