Article L600-7 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version19/08/2013
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Version01/01/2019

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 80

Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

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1Recours abusif : la demande de condamnation pour recours abusif peut être elle-même abusive (Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 janvier 2024, n°20/00834)
Arnaud Gossement · 14 mars 2024

[…] Note du 25 octobre 2019 - Urbanisme : une décision rare d'indemnisation de la victime d'un recours abusif sur le fondement de l'article […] L. 600-7 du code de l'urbanisme (CAA de Versailles) […]

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2Comment la loi ELAN améliore le contentieux de l'urbanisme ?
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 4 janvier 2024

L. 600-12-1 du Code de l'urbanisme – L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale sont par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l'utilisation du sol ou à l'occupation des sols régies par le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d'illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet. […] L. 600-5 du Code de l'urbanisme – Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, […]

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3Est-ce que je m’expose à des dommages et intérêts en attaquant le permis de construire de mon voisin ?
www.greencode-avocats.fr · 5 décembre 2023

En théorie, le code de l'urbanisme prévoit, en son article L.600-7, qu'un requérant s'expose au paiement de dommages et intérêts dans le cas où le recours « est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis ».

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Rennes, 7 février 2014, n° 1105076
Rejet

[…] X SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 600-7 DU CODE DE L'URBANISME : […]

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2Tribunal administratif de Dijon, 18 août 2015, n° 1403034
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] M. Y, par M e C, qui demandent en outre au Tribunal de condamner les requérants à leur verser une somme de 30 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ;

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3Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 30 avril 2015, 14NC01651, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Par un mémoire distinct enregistré le 27 mars 2015, M. B… demande, sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, la condamnation solidaire du syndicat intercommunal des eaux du Grandvaux et de l'association pour la qualité de vie dans le Grandvaux à lui verser une somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts et 30 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Documents parlementaires117

_____________________________________________________________________________________________ 58 Article 8-IV - Étendre aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé _________________________________________________________________________ 60 Article 8 -V - Étendre la subdélégation de l'exercice du droit de priorité pour l'acquisition de biens en décote _ 62 Article 8-VI - Permettre aux Établissements Publics Fonciers d'Etat d'agir dans le cadre des emplacements réservés et de gérer les procédures de délaissement … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…
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