Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Article L600-7 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 80
Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
Commentaires • 201
L. 600-12-1 du Code de l'urbanisme – L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale sont par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l'utilisation du sol ou à l'occupation des sols régies par le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d'illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet. […] L. 600-5 du Code de l'urbanisme – Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, […]
Lire la suite…En théorie, le code de l'urbanisme prévoit, en son article L.600-7, qu'un requérant s'expose au paiement de dommages et intérêts dans le cas où le recours « est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis ».
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[…] X SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 600-7 DU CODE DE L'URBANISME : […]
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[…] M. Y, par M e C, qui demandent en outre au Tribunal de condamner les requérants à leur verser une somme de 30 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 30 avril 2015, 14NC01651, Inédit au recueil Lebon
[…] Par un mémoire distinct enregistré le 27 mars 2015, M. B… demande, sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, la condamnation solidaire du syndicat intercommunal des eaux du Grandvaux et de l'association pour la qualité de vie dans le Grandvaux à lui verser une somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts et 30 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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[…] Note du 25 octobre 2019 - Urbanisme : une décision rare d'indemnisation de la victime d'un recours abusif sur le fondement de l'article […] L. 600-7 du code de l'urbanisme (CAA de Versailles) […]
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