Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Article L600-7 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 80
Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
Commentaires • 201
L. 600-12-1 du Code de l'urbanisme – L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale sont par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l'utilisation du sol ou à l'occupation des sols régies par le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d'illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet. […] L. 600-5 du Code de l'urbanisme – Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, […]
Lire la suite…En théorie, le code de l'urbanisme prévoit, en son article L.600-7, qu'un requérant s'expose au paiement de dommages et intérêts dans le cas où le recours « est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis ».
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — que le tribunal administratif étant saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté valant permis de construire et les demanderesses ayant d'ores et déjà fait connaître leur intention de formuler des réclamations indemnitaires pour recours abusif sur le fondement de l'article L600-7 du code de l'urbanisme, elles sont donc irrecevables à solliciter une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, compte tenu de l'existence d'un procès au fond ; […] EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE ALPES à payer à la SCI ABYS et à la SARL MHGE la somme de 600 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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[…] 14. Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : « Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. (…) » ;
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3. CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13 mars 2018, 16LY02140, Inédit au recueil Lebon
[…] Par des mémoires en défense enregistrés les 28 juillet 2017 et 27 novembre 2017, la SCI Alsacla 2, représentée par M e I…, conclut au rejet de la requête, à l'annulation du jugement du 25 avril 2016 en tant qu'il a rejeté la demande qu'elle avait présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, à ce que M me A… soit condamnée, sur le fondement de ces dispositions, à lui verser la somme de 1 682 108 euros et à ce qu'une somme de 10 000 euros soit mise à la charge de M me A… au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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[…] Note du 25 octobre 2019 - Urbanisme : une décision rare d'indemnisation de la victime d'un recours abusif sur le fondement de l'article […] L. 600-7 du code de l'urbanisme (CAA de Versailles) […]
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