Article L600-7 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version19/08/2013
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Version01/01/2019

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 80

Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

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1Recours abusif : la demande de condamnation pour recours abusif peut être elle-même abusive (Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 janvier 2024, n°20/00834)
Arnaud Gossement · 14 mars 2024

[…] Note du 25 octobre 2019 - Urbanisme : une décision rare d'indemnisation de la victime d'un recours abusif sur le fondement de l'article […] L. 600-7 du code de l'urbanisme (CAA de Versailles) […]

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2Comment la loi ELAN améliore le contentieux de l'urbanisme ?
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 4 janvier 2024

L. 600-12-1 du Code de l'urbanisme – L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale sont par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l'utilisation du sol ou à l'occupation des sols régies par le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d'illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet. […] L. 600-5 du Code de l'urbanisme – Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, […]

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3Est-ce que je m’expose à des dommages et intérêts en attaquant le permis de construire de mon voisin ?
www.greencode-avocats.fr · 5 décembre 2023

En théorie, le code de l'urbanisme prévoit, en son article L.600-7, qu'un requérant s'expose au paiement de dommages et intérêts dans le cas où le recours « est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis ».

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 6 octobre 2014, n° 14/01583
Cour d'appel : Confirmation

[…] — que le tribunal administratif étant saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté valant permis de construire et les demanderesses ayant d'ores et déjà fait connaître leur intention de formuler des réclamations indemnitaires pour recours abusif sur le fondement de l'article L600-7 du code de l'urbanisme, elles sont donc irrecevables à solliciter une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, compte tenu de l'existence d'un procès au fond ; […] EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE ALPES à payer à la SCI ABYS et à la SARL MHGE la somme de 600 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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2Cour administrative d'appel de Marseille, 13 juillet 2016, n° 15MA02247
Annulation

[…] 14. Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : « Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. (…) » ;

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3CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13 mars 2018, 16LY02140, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Par des mémoires en défense enregistrés les 28 juillet 2017 et 27 novembre 2017, la SCI Alsacla 2, représentée par M e I…, conclut au rejet de la requête, à l'annulation du jugement du 25 avril 2016 en tant qu'il a rejeté la demande qu'elle avait présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, à ce que M me A… soit condamnée, sur le fondement de ces dispositions, à lui verser la somme de 1 682 108 euros et à ce qu'une somme de 10 000 euros soit mise à la charge de M me A… au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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