Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Article L600-7 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2013
Est créé par : Ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 - art. 2
Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
Lorsqu'une association régulièrement déclarée et ayant pour objet principal la protection de l'environnement au sens de l'article L. 141-1 du code de l'environnement est l'auteur du recours, elle est présumée agir dans les limites de la défense de ses intérêts légitimes.
Commentaires • 200
[…] Note du 25 octobre 2019 - Urbanisme : une décision rare d'indemnisation de la victime d'un recours abusif sur le fondement de l'article […] L. 600-7 du code de l'urbanisme (CAA de Versailles) […]
Lire la suite…En théorie, le code de l'urbanisme prévoit, en son article L.600-7, qu'un requérant s'expose au paiement de dommages et intérêts dans le cas où le recours « est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis ».
Lire la suite…Décisions • +500
[…] X SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 600-7 DU CODE DE L'URBANISME : […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Commune·
- Maire·
- Urbanisme·
- Recours contentieux·
- Conseil municipal·
- Consorts·
- Permis de construire·
- Auteur·
- Recours administratif
[…] M. Y, par M e C, qui demandent en outre au Tribunal de condamner les requérants à leur verser une somme de 30 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ;
Lire la suite…- Urbanisme·
- Permis de construire·
- Recours gracieux·
- Carte communale·
- Incendie·
- Construction·
- Habitation·
- Justice administrative·
- Maire·
- Commune
3. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 30 avril 2015, 14NC01651, Inédit au recueil Lebon
[…] Par un mémoire distinct enregistré le 27 mars 2015, M. B… demande, sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, la condamnation solidaire du syndicat intercommunal des eaux du Grandvaux et de l'association pour la qualité de vie dans le Grandvaux à lui verser une somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts et 30 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Permis de construire·
- Urbanisme·
- Eaux·
- Syndicat·
- Lac·
- Construction·
- Associations·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative
[…] S'agissant de l'annulation partielle fondée sur la détachabilité de l'acte, le principe est posé à l'article L 600-5 du Code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…