Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation / Section 4 : Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation
Article L425-13 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version05/10/2013
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Version01/07/2021
Entrée en vigueur le 5 octobre 2013
Est créé par : Ordonnance n°2013-889 du 3 octobre 2013 - art. 1
Lorsque le demandeur joint à sa demande de permis de construire une demande de dérogation prévue à l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation, le permis de construire ne peut pas être accordé avant l'obtention de cette dérogation.
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[…] La demande de dérogation doit être présentée en même temps que la demande de permis de construire (article L425-13 du code de l'urbanisme). Elle est instruite par l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire. […]
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