Article L425-13 du Code de l'urbanisme

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Version05/10/2013
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Version01/07/2021

Entrée en vigueur le 5 octobre 2013

Est créé par : Ordonnance n°2013-889 du 3 octobre 2013 - art. 1

Lorsque le demandeur joint à sa demande de permis de construire une demande de dérogation prévue à l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation, le permis de construire ne peut pas être accordé avant l'obtention de cette dérogation.
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Entrée en vigueur le 5 octobre 2013
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
3 textes citent l'article

Commentaire1


1Il est possible de déroger aux règles d’urbanisme et de construction
www.avocat-viger.com

[…] La demande de dérogation doit être présentée en même temps que la demande de permis de construire (article L425-13 du code de l'urbanisme). Elle est instruite par l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire. […]

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