Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre IX : Dispositions favorisant la transmission et l'accès à l'information en matière d'urbanisme
Article L129-3 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 2013
Est créé par : Ordonnance n°2013-1184 du 19 décembre 2013 - art. 1
Les transmissions des documents arrêtés ou approuvés prévues aux chapitres II à IV du titre II du livre Ier de la partie législative du présent code peuvent être effectuées par échange électronique sur une plate-forme d'échange respectant le référentiel général de sécurité et le référentiel général d'interopérabilité définis par l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ou par la production de supports physiques électroniques.
Commentaires • 3
Ces nouvelles dispositions sont codifiées au chapitre IX de la partie législative du code de l'urbanisme, intitulé : « Dispositions favorisant la transmission et l'accès à l'information en matière d'urbanisme » (articles L129-1, L129-2 et L129-3 du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…Ce nouveau chapitre crée donc le portail national de l'urbanisme qui « est pour l'ensemble du territoire le site national pour l'accès dématérialisé, à partir d'un point d'entrée unique aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique transmis à l'Etat » (article L. 129-1 nouveau du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 juin 2015, n° 1411362
[…] […] des articles L . 314-1 et suivants du code de l'urbanisme ou de toute autre disposition ouvrant au demandeur un droit à relogement ; […] qu'aux termes de l'article L . 521- 3 -2 de ce code : «I.-Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L . 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L . 123- 3 ou de l'article L . 129 - 3 […]
Lire la suite…- Habitation·
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Ce nouveau chapitre crée donc le portail national de l'urbanisme qui « est pour l'ensemble du territoire le site national pour l'accès dématérialisé, à partir d'un point d'entrée unique aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique transmis à l'Etat » (article L. 129-1 nouveau du code de l'urbanisme). […]
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