Article L321-37 du Code de l'urbanisme

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Version01/07/2014

Entrée en vigueur le 1 juillet 2014

Est créé par : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 25 (V)

L'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay est un établissement public de l'Etat qui est régi par les dispositions applicables aux établissements publics d'aménagement créés en application de l'article L. 321-14, sous réserve des dispositions de la présente section.
Il a pour objet l'impulsion et la coordination du développement du pôle scientifique et technologique de Paris-Saclay, ainsi que son rayonnement international. A ce titre, il est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'urbanisme, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Il exerce ses missions dans les communes dont la liste figure à l'annexe A de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Le périmètre d'intervention de l'établissement peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, après consultation des organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
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1La métropole du Grand Paris
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L.5219-9 CGCT) […] La répartition entre communes des sièges au conseil métropolitain est effectuée dans les conditions prévues à l'article L5211-6-1 du même code. […] L321-37 du Code de l'urbanisme ; site de La Défense ; etc.).

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