Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre II : Organismes d'exécution / Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat / Section 4 : Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay
Article L321-40 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2014
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est créé par : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 25 (V)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.
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