Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre III : Dispositions propres aux constructions / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Dossier de demande de permis de construire / Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

Article R*431-33-1 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/2014

Version15/02/2015

Entrée en vigueur le 15 février 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015 - art. 2

Lorsque le projet relève de l'article L. 425-4, la demande est accompagnée d'un dossier comprenant les éléments mentionnés à l'article R. 752-6 du code de commerce.

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Entrée en vigueur le 15 février 2015
Modifié par :	DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015 - art. 2

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1. CADA, Avis du 31 décembre 2017, Mairie des Arcs-sur-Argens, n° 20170771

[…] La commission rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d'autorisation individuelle d'urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. […] La commission estime que, s'agissant d'un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l'arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R*431-5 à R*431-33-1 du code de l'urbanisme. […]

Autorisations individuelles d'urbanisme·
Urbanisme et aménagement du territoire·
Permis de construire·
Maire·
Avis·
Commission·
Demande·
Document·
Urbanisme·
Tortue

2. CADA, Avis du 14 septembre 2017, Mairie de Plessis-Pâté, n° 20170590

[…] La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d'autorisation individuelle d'urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. […] La commission estime que, s'agissant d'un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l'arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R*431-5 à R*431-33-1 du code de l'urbanisme. […]

Autorisations individuelles d'urbanisme·
Urbanisme et aménagement du territoire·
Permis de construire·
Maire·
Commission·
Document·
Demande·
Aménagement commercial·
Urbanisme·
Avis

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