Article L321-1-1 du Code de l'urbanisme

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Version27/03/2014
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Version25/11/2018

Entrée en vigueur le 27 mars 2014

Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 66

Nonobstant les missions définies à l'article L. 321-1, l'Etat peut confier par décret en Conseil d'Etat, en application de l'article L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation, à un établissement public foncier la conduite d'une opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national, après avis de son conseil d'administration. L'avis est réputé favorable en l'absence de réponse dans un délai de trois mois.
La conduite de l'opération mentionnée au premier alinéa du présent article comporte :
1° La coordination des actions des personnes publiques signataires de la convention mentionnée à l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que la préparation de ladite convention ;
2° La réalisation de tout ou partie des actions mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° du même article L. 741-1.
Pour conduire une opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national, l'établissement public foncier d'Ile-de-France peut bénéficier du concours de l'Agence foncière et technique de la région parisienne mentionnée à l'article L. 321-29 du présent code, selon des modalités fixées par convention entre les deux établissements.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Sortie de vigueur le 25 novembre 2018
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Décisions2


1CAA de LYON, 2ème chambre, 30 juin 2020, 18LY04388, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : « La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, […] Aux termes de l'article 1607 ter du même code, dans sa version en vigueur : « Il est institué, au profit des établissements publics fonciers mentionnés à l'article L 321-1 du code de l'urbanisme, […]

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  • Contributions et taxes·
  • Hôtel·
  • Valeur·
  • Commune·
  • Comparaison·
  • Établissement·
  • Procès-verbal·
  • Justice administrative·
  • Immeuble·
  • Administration

2Tribunal de grande instance d'Évry, Requêtes, 29 novembre 2016, n° 16/00689

[…] en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article 29-11 de la loi du 10 juillet 1965, créé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 : “I. […] Dans le cadre du placement sous administration provisoire renforcée, le juge autorise l'administrateur provisoire, désigné en vertu de l'article 29-1, à conclure une convention à durée déterminée, […] avec un ou plusieurs opérateurs compétents en matière de maîtrise d'ouvrage de travaux et de mise au point de financement d'opération de travaux, qui peut être notamment l'un des organismes mentionnés aux articles L. 321-14, L. 321-29 et L. 326-1 du code de l'urbanisme et aux articles L. 411-2 et L. 481-2 du code de la construction et de l'habitation”;

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  • Décret·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Copropriété dégradée·
  • Administrateur provisoire·
  • Maîtrise d’ouvrage·
  • Administration·
  • Urbanisme·
  • Résidence·
  • Copropriété en difficulté·
  • Ouvrage
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Documents parlementaires28

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