Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre Ier : Droits de préemption / Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
Article L213-1-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 113
Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° de l'article L. 213-1 lorsqu'ils font l'objet d'une donation entre vifs, sauf si celle-ci est effectuée :
1° Entre ascendants et descendants ;
2° Entre collatéraux jusqu'au sixième degré ;
3° Entre époux ou partenaires d'un pacte civil de solidarité ;
4° Entre une personne et les descendants de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité, ou entre ces descendants.
Le présent chapitre est applicable aux aliénations mentionnées au premier alinéa. Toutefois, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 213-2, la déclaration adressée à la mairie ne mentionne pas le prix. La décision du titulaire du droit de préemption d'acquérir le bien indique l'estimation de celui-ci par les services fiscaux.
Commentaires • 12
Par principe, en cas d'annulation d'une décision administrative et saisi d'une demande d'exécution, le juge administratif ordonne les mesures nécessaires afin de rétablir la situation initiale en application des articles L.911-1 et suivants du code de justice administrative. […] En matière de préemption, l'article L.213-1-1 du code de l'urbanisme prévoit que : « Lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative, le titulaire du droit de préemption propose aux anciens propriétaires ou à leurs ayants cause universels ou à titre universel l'acquisition du bien en priorité. » (alinéa 1er).
Lire la suite…Elles ne sont pas de la même gravité et, en raison du nombre plus grand de parties susceptibles d'être en cause, elles se prêtent mieux à la demande de suspension du préfet sur laquelle il est statué dans le délai d'un mois en application des articles L. 2131-6, L. 3132-1 et L. 4142-1. […] Le projet de loi modifie les dispositions relatives au contrôle des établissements d'enseignement privés « hors contrat », régis notamment par les dispositions des articles L. 441-1, L. 442-2 et L. 442-3 du code de l'éducation. […] Le projet de loi complète l'article L. 213-1-1 du code de l'urbanisme qui dresse la liste des immeubles exemptés du droit de préemption lorsqu'ils font l'objet d'une donation entre vifs. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] o elle n'a pas été précédée d'une estimation des services fiscaux comme le prévoit l'article L. 213-1-1 nouveau du code de l'urbanisme ; […]
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[…] 3°) d'enjoindre à la Ville de Paris de proposer aux vendeurs, MM. D, puis à eux- mêmes, acquéreurs évincés, d'acquérir les biens mentionnés, en application des dispositions de l'article L. 213-1-1 du code de l'urbanisme au prix d'acquisition, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 décembre 2011, 08-18.711 08-19.218, Inédit
[…] subsidiairement, sur le fondement, notamment, de l'article L. 213-12 du code de l'urbanisme issu de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 prévoyant qu'en cas de non-respect des obligations définies au deuxième alinéa de l'article L. 213-11 relatives à la rétrocession, les mêmes propriétaires saisissent le tribunal de l'ordre judiciaire d'une action en dommages-intérêts contre le titulaire du droit de préemption, […] Puis que «l'article L 213-12 du Code de l'Urbanisme, visé principalement par Pierrette X…, énonce dans sa rédaction actuelle qu'en cas de non-respect des obligations définies au deuxième alinéa de l'article L213-1 1, […]
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L'article 234 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (JO du 24 août) insère un nouvel article L. 215-13-1 dans le Code de l'urbanisme étendant donc le droit de préemption des ENS aux donations. Cette extension du champ d'application n'était pas prévue dans le projet de loi initial. […] Le nouvel article L. 215-13-1 reprend les termes de l'article L. 213-1-1 du Code de l'urbanisme applicable au DPU. Le champ d'application est le même ainsi que la procédure.
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