Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre V : Projets d'intérêt majeur
Article L350-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 2017
Modifié par : LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 47
L'autorité administrative, d'une part, et les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour les objets relevant des compétences qui leur ont été transférées, d'autre part, peuvent passer un contrat pour la réalisation d'un projet d'intérêt majeur qui comporte la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement et, le cas échéant, de projets d'infrastructure.
La région et les départements territorialement intéressés peuvent également, à leur demande, être signataires du contrat.
A la demande de l'une des personnes publiques mentionnées aux deux premiers alinéas, les contrats peuvent être signés par tout établissement public de l'Etat et toute société publique locale ou société publique locale d'aménagement d'intérêt national susceptible de prendre part à la réalisation du projet d'intérêt majeur.
Commentaires • 4
[…] Les modalités de calcul sont données par l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme. […] Il peut être mobilisé notamment : sur tout ou partie du périmètre de l'opération d'intérêt national (OIN) ; pour constituer des réserves foncières afin de réaliser l'opération projetée ; pour les grandes opérations d'urbanisme (GOU) ; dans le cadre des contrats prévus à l'article L. 350-1 du code de l'urbanisme pour la réalisation d'un projet d'intérêt majeur qui comporte la réalisation d'actions
Lire la suite…[…] ► En vertu de l'article L. 350-1 du code de l'urbanisme tel que modifié par la présente loi, la SPLA-IN peut passer des contrats pour la réalisation de projets d'intérêts […] […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 350-1 du code de l'urbanisme : « I.-Sur des territoires remarquables par leur intérêt paysager, définis en concertation avec les collectivités territoriales concernées et lorsque lesdits territoires ne sont pas l'objet de directives territoriales d'aménagement prises en application de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, l'Etat peut prendre des directives de protection et de mise en valeur des paysages. (…) IV.-Leurs dispositions sont opposables aux demandes d'autorisations de défrichement, […]
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2. Tribunal administratif de Marseille, 7 novembre 2013, n° 1102530
[…] 68-03-03-01-01 […] classé en zone visuellement sensible, tend à l'édification d'une construction à usage d'habitation totalement étrangère à une exploitation agricole ; que par suite, et dans la mesure où l'article L. 350-1 du code de l'urbanisme prévoit que les directives de protection et de mise en valeur des paysages sont, en cas d'incompatibilité avec les dispositions des documents d'urbanisme locaux, opposables aux demandes d'autorisation d'occupation et d'utilisation des sols, le maire de Mouriès était légalement tenu de refuser la demande de permis en litige ;
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Cet article impose désormais au porteur d'un projet de parc éolien d'adresser « aux maires de la commune concernée et des communes limitrophes » le résumé non […] de mise en valeur des paysages définie à l'article L. 350-1 du même code associée à un monument inscrit sur la liste du patrimoine mondial en application de la convention concernant la protection du patrimoine mondial, […] la science et la culture le 16 novembre 1972, elle consulte l'architecte des Bâtiments de France sur cette demande. […] Pour rappel, l'article R. 425-29-2 du code de l'urbanisme dispose que lorsqu'un projet de parc éolien est soumis à autorisation environnementale, celle-ci dispense du permis de construire. […]
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