Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre V : Projets d'intérêt majeur
Article L350-7 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version27/03/2014
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 168
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