Article L213-1-2 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2014

Entrée en vigueur le 27 mars 2014

Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 149

Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° de l'article L. 213-1 lorsqu'ils constituent un apport en nature au sein d'une société civile immobilière. La déclaration d'intention d'aliéner est alors accompagnée d'un état de la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2014

Commentaires6


2Droit de préemption urbain : contraintes juridiques et opportunités fiscales
Christophe Frionnet · CMS Bureau Francis Lefebvre · 15 juin 2016

[…] le type de mutation : les cas sont limitativement visés par les articles L. 213-1 à L. 213-1-2 du Code de l'urbanisme : aliénations […] Si l'ensemble de ces conditions sont remplies, le propriétaire du bien immobilier, […] par exemple, que les plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir sont réduites d'un abattement exceptionnel de 30% en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, mais à la double condition que la cession soit précédée d'une promesse ayant acquis date certaine entre le 01/09/2014 et le 31/12/2015 et qu'elle soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la promesse (soit au plus tard le 31/12/2017).

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3Droit de préemption urbain et cession de parts de SCI
CMS · 1er octobre 2015

[…] Certes, il sera relevé que, comme par le passé, toute cession de parts de SCI n'est pas soumise au droit de préemption, le texte de l'article L. 213-1 du Code de l'urbanisme limitant en effet les opérations entrant dans son champ d'application.

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Décisions4


1CAA de PARIS, 1ère chambre, 3 février 2022, 21PA03383, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme : « Sont soumis au droit de préemption institué par l'un ou l'autre des deux précédents chapitres : 1° Tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble (…) lorsqu'ils sont aliénés, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, […] Aux termes de l'article L. 213-1-2 de ce code : « Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensemble de droits sociaux mentionnés au 1° de l'article L. 213-1 lorsqu'ils constituent un apport en nature au sein d'une société civile immobilière ».

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2Cour d'appel de Montpellier, CT0050, du 6 septembre 2005
Infirmation

Si l'article L.213-1-2 du Code de l'urbanisme, issu de la loi S.R.U du 13 décembre 2000 stipule que lorsque que la réalisation d'une opération d'aménagement le justifie, le titulaire du droit de préemption peut décider d'exercer son droit pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur d'une partie de commune soumise à un des droits de préemption institué en application du présent titre , il ne saurait s'inférer de ces dispositions la reconnaissance d'un droit de préemption partielle qui permettrait à son titulaire de réduire librement, et en quelque sorte ad litem, les contours de la préemption à partir d'une DIA portant sur une unité plus large.

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3Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 14 octobre 2022, n° 462864
Rejet

[…] — subsidiairement, elle a commis une erreur de droit en jugeant que l'apport d'un immeuble entre deux sociétés civiles immobilières dont les parts sont exclusivement détenues par des époux est soumis au droit de préemption prévu à l'article L. 213-1-2 du code de l'urbanisme ;

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