Article L214-1-1 du Code de l'urbanisme

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Version20/06/2014
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Version23/02/2022

Entrée en vigueur le 20 juin 2014

Est créé par : LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 - art. 17

Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées par le présent chapitre.

La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale délégataire mentionné au premier alinéa peut déléguer ce droit de préemption à un établissement public y ayant vocation, à une société d'économie mixte, au concessionnaire d'une opération d'aménagement ou au titulaire d'un contrat de revitalisation artisanale et commerciale prévu par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties du périmètre de sauvegarde ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal, d'un bail commercial ou de terrains. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire.

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Entrée en vigueur le 20 juin 2014
Sortie de vigueur le 23 février 2022
12 textes citent l'article

Commentaires11


1Maîtrise foncière – Loi PINEL du 18 juin 2014
www.pascalperrault-avocat.fr · 14 juin 2022

Article L214-1 du code de l'urbanisme : […]

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2Un département peut-il, en temps post-covidiens, « faire du développement économique » ?
blog.landot-avocats.net · 29 septembre 2021

#233; de production, de commercialisation et de transformation de produits agricoles, de produits de la forêt ou de produits de la pêche, par dérogation à l'article L. 1511-2 du CGCT sur le fondement du nouvel article L. 3232-1-2 du même code. […] 2251-3 du CGCT, des articles L. 1111-10 et L.1511-3 de ce même code… entre autres. […] Voir aussi les régimes de l'article L. 1111-8 du CGCT tout en évitant divers pièges posés sur ce point par la jurisprudence ; voir notamment CE, 11 octobre 2017, n°407347 ; CE, 27 mars 1995, Chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes, n°108696). Voir aussi (via la création de structures ad hoc) le recours aux délégations pour l'usage des outils de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme. […] [2 VIDEOS + ARTICLE + Graphique]

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3Compétence pour mener les actions de revitalisation : les communes conservent-elles une marge de manœuvre aux côtés des intercommunalités ?
www.iroise-avocats.fr · 4 septembre 2020

[…] Adrien Le Doré, avocat au barreau de Paris IROISE AVOCATS [1] Cf. l'article L. 5214-16 CGCT pour les CC et L. 5216-5 pour les CA. [2] Cf. les articles L. 214-1 et L. 214-1-1 du Code de l'urbanisme. […] L. 5216-5 CGCT). [6] Cf. l'article L. 1522-1 CGCT concernant les SEML.

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Décisions4


1CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 16 mai 2022, 21MA00217, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 3. Le second alinéa de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme dispose que la commune peut déléguer le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial à différentes personnes, dont les établissements publics y ayant vocation.

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2Tribunal administratif de Paris, 18 décembre 2014, n° 1410884
Annulation

[…] 68-02-01 […] — la maire de Paris a, par arrêté du 11 avril 2014, délégué sa signature à M. B pour exercer le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme et non pas le droit de préemption urbain prévu à l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, mis en œuvre en l'espèce ;

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3CADA, Conseil du 5 octobre 2017, Mairie d'Ambérieu-en-Bugey, n° 20174133

[…] La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 octobre 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable de l'adresse, des références cadastrales et du prix de cession des biens non-préemptés qui peuvent apparaître dans le compte rendu au conseil municipal des décisions prises par le maire dans le cadre de sa délégation relative au droit de préemption défini par l'article L214-1 du code de l'urbanisme.

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Documents parlementaires47

La lutte contre le mal logement et l'habitat indigne ou insalubre est un enjeu majeur de politique publique sur l'ensemble du territoire. Le contexte socio-économique, mais aussi la récente médiatisation d'événements dramatiques ont remis cette question au coeur du débat public. L'Association Foncière Logement (AFL), filiale du groupe Action Logement dont l'objet social est défini par l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation (CCH), déploie un programme de réhabilitation des logements indignes (Digneo), en collaboration avec les collectivités territoriales. Cette … Lire la suite…
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