Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre Ier : Droits de préemption / Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
Article L214-1-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juin 2014
Est créé par : LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 - art. 17
Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées par le présent chapitre.
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale délégataire mentionné au premier alinéa peut déléguer ce droit de préemption à un établissement public y ayant vocation, à une société d'économie mixte, au concessionnaire d'une opération d'aménagement ou au titulaire d'un contrat de revitalisation artisanale et commerciale prévu par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties du périmètre de sauvegarde ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal, d'un bail commercial ou de terrains. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire.
Commentaires • 11
#233; de production, de commercialisation et de transformation de produits agricoles, de produits de la forêt ou de produits de la pêche, par dérogation à l'article L. 1511-2 du CGCT sur le fondement du nouvel article L. 3232-1-2 du même code. […] 2251-3 du CGCT, des articles L. 1111-10 et L.1511-3 de ce même code… entre autres. […] Voir aussi les régimes de l'article L. 1111-8 du CGCT tout en évitant divers pièges posés sur ce point par la jurisprudence ; voir notamment CE, 11 octobre 2017, n°407347 ; CE, 27 mars 1995, Chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes, n°108696). Voir aussi (via la création de structures ad hoc) le recours aux délégations pour l'usage des outils de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme. […] [2 VIDEOS + ARTICLE + Graphique]
Lire la suite…[…] Adrien Le Doré, avocat au barreau de Paris IROISE AVOCATS [1] Cf. l'article L. 5214-16 CGCT pour les CC et L. 5216-5 pour les CA. [2] Cf. les articles L. 214-1 et L. 214-1-1 du Code de l'urbanisme. […] L. 5216-5 CGCT). [6] Cf. l'article L. 1522-1 CGCT concernant les SEML.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] 3. Le second alinéa de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme dispose que la commune peut déléguer le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial à différentes personnes, dont les établissements publics y ayant vocation.
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[…] 1. Par une déclaration de cession reçue le 24 novembre 2020, la société Sun 5 a informé la commune de Clamart de son intention de céder le fonds de commerce, exploité sous l'enseigne Suntime et assurant une activité de « centre de bronzage, esthétique, cosmétiques », sis 41 avenue Jean Jaurès à Clamart dont elle est propriétaire. Par une décision du 21 janvier 2021, le président de l'établissement public territorial Vallée Sud – Grand Paris a décidé d'exercer le droit de préemption sur ce fonds de commerce en application de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme. Par la présente requête, la société Sun 5 demande au tribunal d'annuler cette décision.
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3. Tribunal administratif de Paris, 18 décembre 2014, n° 1410884
[…] 68-02-01 […] — la maire de Paris a, par arrêté du 11 avril 2014, délégué sa signature à M. B pour exercer le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme et non pas le droit de préemption urbain prévu à l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, mis en œuvre en l'espèce ;
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Article L214-1 du code de l'urbanisme : […]
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