Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Article L600-1-4 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 2014
Est créé par : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 40
Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 600-1-2 d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4, le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation de ce permis qu'en tant qu'il vaut autorisation de construire. Les moyens relatifs à la régularité de ce permis en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale sont irrecevables à l'appui de telles conclusions.
Commentaires • 58
[…] L'article L600-1-4 du code de l'urbanisme limite les moyens pouvant être soulevés par une personne mentionnée à l'article L752-17 du code de commerce dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir. Ces moyens ne peuvent porter que sur le permis en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. Les moyens relatifs à la régularité de ce permis en tant qu'il vaut autorisation de construire sont irrecevables dans le cadre d'un tel contentieux. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 34-12, « Le Premier ministre refuse l'octroi de l'autorisation prévue à l'article L. 34-11 s'il estime qu'il existe un risque sérieux d'atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale résultant du manque de garantie du respect des règles mentionnées aux a, b, e, […] or les questions de concurrence et de régulation des marchés sont des objets étrangers à la procédure d'autorisation régie par les articles L. 34-11 et suivants du CPCE, dont l'unique finalité est, selon les termes de la loi, « de préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale ». […] C'est la logique reprise à l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Décisions • 273
[…] Considérant que, d'une part, en vertu du I de l'article L. 752-17 du code de commerce, la Commission nationale d'aménagement commercial rend des avis sur les projets qui nécessitent un permis de construire ; qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme, seul ce permis de construire en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale peut alors être contesté devant la juridiction administrative par le concurrent ; qu'en outre, en application des dispositions de l'article L. 600-10 du même code, […]
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[…] Considérant que le permis en litige autorise l'extension d'une construction existante d'une surface de plancher actuelle de 133 m² pour la porter à 237, 80 m² ; que le moyen tiré de ce que ce projet ne constitue pas une « extension limitée » au sens de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme (anciennement L. 145-3 III ) et donc que ce permis méconnaît ces dispositions est propre à créer, en l'état de l'instruction, […] qu'en revanche, il y a lieu de préciser, en application des dispositions de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme, que le moyen tiré de la méconnaissance du plan d'occupation des sols n'est pas de nature à créer un tel doute ; […]
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3. CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 12 décembre 2023, 22MA00444, Inédit au recueil Lebon
[…] — le requérant ne justifie pas de son intérêt pour agir, direct et personnel, au regard des exigences posées par les articles L. 600-1-2 et R. 600-4 du code de l'urbanisme ; […]
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L. 300-1 du code de l'urbanisme. […] L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme. […] L. 600-2 du code de l'urbanisme, après annulation juridictionnelle d'un refus de permis de construire la confirmation par l'intéressé de la demande de permis (comme d'ailleurs de l'autorisation de travaux) ne peut pas faire l'objet d'un refus ou être accordée avec des prescriptions spéciales sur le fondement de règles d'urbanisme postérieures à la date du refus annulé. Ce texte constitue bien évidemment une disposition dérogatoire, il est donc d'interprétation stricte. […] L. 480-1 du code de l'urbanisme – Démolition partielle ordonnée – Erreur de droit – Annulation.
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