Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Article L600-1-4 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 2014
Est créé par : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 40
Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 600-1-2 d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4, le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation de ce permis qu'en tant qu'il vaut autorisation de construire. Les moyens relatifs à la régularité de ce permis en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale sont irrecevables à l'appui de telles conclusions.
Commentaires • 58
[…] L'article L600-1-4 du code de l'urbanisme limite les moyens pouvant être soulevés par une personne mentionnée à l'article L752-17 du code de commerce dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir. Ces moyens ne peuvent porter que sur le permis en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. Les moyens relatifs à la régularité de ce permis en tant qu'il vaut autorisation de construire sont irrecevables dans le cadre d'un tel contentieux. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 34-12, « Le Premier ministre refuse l'octroi de l'autorisation prévue à l'article L. 34-11 s'il estime qu'il existe un risque sérieux d'atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale résultant du manque de garantie du respect des règles mentionnées aux a, b, e, […] or les questions de concurrence et de régulation des marchés sont des objets étrangers à la procédure d'autorisation régie par les articles L. 34-11 et suivants du CPCE, dont l'unique finalité est, selon les termes de la loi, « de préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale ». […] C'est la logique reprise à l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Décisions • 274
[…] Considérant que, pour l'application de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens soulevés à l'encontre de la décision contestée n'est susceptible d'entraîner son annulation ;
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[…] – les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme et des dispositions du plan local d'urbanisme relatives au stationnement sont irrecevables en application de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme ;
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3. CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 23 novembre 2017, 16NC02552-16NC02553, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4 du présent code, le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation de ce permis qu'en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. Les moyens relatifs à la régularité de ce permis en tant qu'il vaut autorisation de construire sont irrecevables à l'appui de telles conclusions ».
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L. 300-1 du code de l'urbanisme. […] L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme. […] L. 600-2 du code de l'urbanisme, après annulation juridictionnelle d'un refus de permis de construire la confirmation par l'intéressé de la demande de permis (comme d'ailleurs de l'autorisation de travaux) ne peut pas faire l'objet d'un refus ou être accordée avec des prescriptions spéciales sur le fondement de règles d'urbanisme postérieures à la date du refus annulé. Ce texte constitue bien évidemment une disposition dérogatoire, il est donc d'interprétation stricte. […] L. 480-1 du code de l'urbanisme – Démolition partielle ordonnée – Erreur de droit – Annulation.
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