Article L600-10 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version18/12/2014

Entrée en vigueur le 18 décembre 2014

Est créé par : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 58

Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs au permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévu à l'article L. 425-4.
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Entrée en vigueur le 18 décembre 2014

Commentaires61


1Architecture de la juridiction administrative : une base classique, des éléments baroques… [article et VIDEO]
blog.landot-avocats.net · 5 décembre 2023

[25] Pour le dernier état du droit sur ce point, voir la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), qui a créé l'article L. 311-13 CJA en ce sens. [26] Cf. l'article R. 811-1-1 du Code de justice administrative (CJA). […] R. 311-2 du CJA dont toute une liste de litiges relatifs aux jeux olympiques ; Décret n° 2018-1249 du 26 décembre 2018 ; [28] Combinaison des articles L. 600-10 du code de l'urbanisme et de l'article R. 311-3 du code de justice administrative. […] [35] De par l'article L. 181-18 du code de l'environnement ou par l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. [36] CE, 13 juillet 2016, n°387763, et son abondante postérité.

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2Architecture de la juridiction administrative : une base classique, des éléments baroques… [article et VIDEO]
blog.landot-avocats.net · 6 octobre 2023

[25] Pour le dernier état du droit sur ce point, voir la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), qui a créé l'article L. 311-13 CJA en ce sens. [26] Cf. l'article R. 811-1-1 du Code de justice administrative (CJA). […] R. 311-2 du CJA dont toute une liste de litiges relatifs aux jeux olympiques ; Décret n° 2018-1249 du 26 décembre 2018 ; [28] Combinaison des articles L. 600-10 du code de l'urbanisme et de l'article R. 311-3 du code de justice administrative. […] [35] De par l'article L. 181-18 du code de l'environnement ou par l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. [36] CE, 13 juillet 2016, n°387763, et son abondante postérité.

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3Compétence des CAA en premier ressort : permis de construire modifiant un permis initial qui avait obtenu une autorisation d'exploitation commerciale avant le 15…
Association Lyonnaise du Droit Administratif · 20 mars 2023

Le projet a obtenu son autorisation d'exploitation commerciale avant l'entrée en vigueur, le 15 février 2015, de l'article 39 de la loi dite « Pinel » du 18 juin 2014 créant le régime d'autorisation unique, mais a obtenu son permis de construire initial postérieurement à cette entrée en vigueur. […] Le permis modificatif relève de la compétence des CAA en premier dernier ressort : voir l'article L. 600-10 du code de l'urbanisme En l'espèce, par décisions du 10 décembre 2013 de la commission départementale d'aménagement commercial du Rhône puis du 1er avril 2014 de la Commission nationale d'aménagement commercial, […]

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Décisions106


1Cour administrative d'appel de Paris, 18 janvier 2024, n° 23PA05214

[…] Vu la décision par laquelle la Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a donné délégation à M. Lapouzade, président de la 1ère chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative. Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-3 et R. 351-3, alinéa 1. Vu l'article L. 600-10 du code de l'urbanisme. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la société Nemau est transmis à la Cour administrative d'appel de Toulouse.

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    2CAA de NANTES, 2ème chambre, 25 janvier 2018, 17NT01192, Inédit au recueil Lebon
    Rejet

    […] Par une ordonnance du 13 avril 2017, le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis à la cour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-10 du code de l'urbanisme, la demande présentée par la société Distribution Casino France.

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    • Autorisations d`utilisation des sols diverses·
    • Réglementation des activités économiques·
    • Autorisation d`exploitation commerciale·
    • Urbanisme et aménagement du territoire·
    • Activités soumises à réglementation·
    • Aménagement commercial·
    • Procédure·
    • Casino·
    • Distribution·
    • Permis de construire

    3CAA de DOUAI, 8 novembre 2017, 17DA01759, Inédit au recueil Lebon
    Rejet

    […] Considérant que, d'une part, en vertu du I de l'article L. 752-17 du code de commerce, la Commission nationale d'aménagement commercial rend des avis sur les projets qui nécessitent un permis de construire ; qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme, seul ce permis de construire en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale peut alors être contesté devant la juridiction administrative par le concurrent ; qu'en outre, en application des dispositions de l'article L. 600-10 du même code, […]

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    • Autorisations d`utilisation des sols diverses·
    • Autorisation d`exploitation commerciale·
    • Urbanisme et aménagement du territoire·
    • Composition de la juridiction·
    • Jugements·
    • Procédure·
    • Justice administrative·
    • Aménagement commercial·
    • Permis de construire·
    • Commission nationale
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    Document parlementaire0

    Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).