Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Article L600-10 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 2014
Est créé par : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 58
Commentaires • 59
[25] Pour le dernier état du droit sur ce point, voir la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), qui a créé l'article L. 311-13 CJA en ce sens. [26] Cf. l'article R. 811-1-1 du Code de justice administrative (CJA). […] R. 311-2 du CJA dont toute une liste de litiges relatifs aux jeux olympiques ; Décret n° 2018-1249 du 26 décembre 2018 ; [28] Combinaison des articles L. 600-10 du code de l'urbanisme et de l'article R. 311-3 du code de justice administrative. […] [35] De par l'article L. 181-18 du code de l'environnement ou par l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. [36] CE, 13 juillet 2016, n°387763, et son abondante postérité.
Lire la suite…Le projet a obtenu son autorisation d'exploitation commerciale avant l'entrée en vigueur, le 15 février 2015, de l'article 39 de la loi dite « Pinel » du 18 juin 2014 créant le régime d'autorisation unique, mais a obtenu son permis de construire initial postérieurement à cette entrée en vigueur. […] Le permis modificatif relève de la compétence des CAA en premier dernier ressort : voir l'article L. 600-10 du code de l'urbanisme En l'espèce, par décisions du 10 décembre 2013 de la commission départementale d'aménagement commercial du Rhône puis du 1er avril 2014 de la Commission nationale d'aménagement commercial, […]
Lire la suite…Décisions • 109
[…] Vu la décision par laquelle la Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a donné délégation à M. Lapouzade, président de la 1ère chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative. Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-3 et R. 351-3, alinéa 1. Vu l'article L. 600-10 du code de l'urbanisme. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la société Nemau est transmis à la Cour administrative d'appel de Toulouse.
Lire la suite…[…] Considérant que, d'une part, en vertu du I de l'article L. 752-17 du code de commerce, la Commission nationale d'aménagement commercial rend des avis sur les projets qui nécessitent un permis de construire ; qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme, seul ce permis de construire en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale peut alors être contesté devant la juridiction administrative par le concurrent ; qu'en outre, en application des dispositions de l'article L. 600-10 du même code, […]
Lire la suite…- Autorisations d`utilisation des sols diverses·
- Autorisation d`exploitation commerciale·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Composition de la juridiction·
- Jugements·
- Procédure·
- Justice administrative·
- Aménagement commercial·
- Permis de construire·
- Commission nationale
3. CAA de LYON, 5ème chambre, 27 mai 2021, 20LY02746, Inédit au recueil Lebon
[…] Par une requête enregistrée le 10 juin 2020 sous le n°20LY01627 puis sous le n°20LY02746, transmise par le premier vice-président de la cour, le 6 août 2020, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en application des articles R. 351-3 du code de justice administrative et L. 600-10 du code de l'urbanisme et dont le jugement a été attribué à la cour par ordonnance du président de section du contentieux du Conseil d'Etat du 8 septembre 2020, la société immobilière européenne des mousquetaires demande à la cour :
Lire la suite…- Autorisations d`utilisation des sols diverses·
- Autorisation d`exploitation commerciale·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
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- Construction·
- Accès·
- Création
[25] Pour le dernier état du droit sur ce point, voir la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), qui a créé l'article L. 311-13 CJA en ce sens. [26] Cf. l'article R. 811-1-1 du Code de justice administrative (CJA). […] R. 311-2 du CJA dont toute une liste de litiges relatifs aux jeux olympiques ; Décret n° 2018-1249 du 26 décembre 2018 ; [28] Combinaison des articles L. 600-10 du code de l'urbanisme et de l'article R. 311-3 du code de justice administrative. […] [35] De par l'article L. 181-18 du code de l'environnement ou par l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. [36] CE, 13 juillet 2016, n°387763, et son abondante postérité.
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