Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre Ier : Droits de préemption / Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires / Section 2 : Procédure de préemption / Sous-section 1 : Cas général
Article D213-13-3 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1573 du 22 décembre 2014 - art. 1
Le propriétaire peut refuser la visite du bien.
Le refus est notifié au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à l'article R. 213-25 et dans le délai de huit jours à compter de la date de réception de la demande de visite. En l'absence de réponse dans ce délai, le refus est tacite.
Commentaires • 5
[…] [7] Article L. 213-2, al.1er du Code de l' […] […] [16] Article D. 213-13-1 du Code de l'urbanisme
Lire la suite…Ce nouveau dispositif est encadré de façon minutieuse par le décret n° 2014-1573 du 22 décembre 2014 fixant les conditions de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption en application de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme. […] Le nouvel article D. 213-13-1 du code de l'urbanisme précise que : « La demande de la visite du bien prévue à l'article L. 213-2 est faite par écrit. Elle est notifiée par le titulaire du droit de préemption au propriétaire ou à son mandataire ainsi qu'au notaire mentionnés dans la déclaration prévue au même article, dans les conditions fixées à l'article R. 213-25 » (c'est-à-dire par lettre recommandée avec accusé […] L'article D. 213-13-3 du code de l'urbanisme encadre ainsi le refus de visite :
Lire la suite…Décisions • 16
[…] La préfète du Bas-Rhin, à qui le droit de préemption a été transféré en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, avait ainsi, en principe, jusqu'au 1er février 2021 pour prendre une décision de préemption. […] Toutefois, il est constant que cette demande de visite ne comporte pas la reproduction en caractères apparents des dispositions de l'article L. 213-2 ni celles des articles D. 213-13-2 et D. 213-13-3 exigée par l'article D. 213-13-4 du code de l'urbanisme. […]
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[…] A défaut de réponse à la demande de visite dans le délai de 8 jours imparti par les dispositions de l'article D. 213-13-3 du code de l'urbanisme, un refus tacite d'autoriser la visite est né le 20 juin 2017. […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 8 novembre 2018, n° 1801222
[…] A défaut de réponse à la demande de visite dans le délai de 8 jours imparti par les dispositions de l'article D. 213-13-3 du code de l'urbanisme, un refus tacite d'autoriser la visite est né le 20 juin 2017. […]
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En effet, le courrier demandant la visite des lieux n'a pas reproduit en caractères apparents les dispositions de l'article L. 213-2 et celles des articles D. 213-13-2 et D. 213-13-3 du Code de l'urbanisme, comme l'impose pourtant l'article D 213-13-4 dudit code. […]
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