Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Section 4 : Procédures intégrées / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article R300-19 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version28/02/2015
Entrée en vigueur le 28 février 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-218 du 25 février 2015 - art. 1
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