Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Section 4 : Procédures intégrées / Sous-section 2 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale
Article R300-20 du Code de l'urbanisme
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Les précisions concernant les modalités d'examen conjoint et d'enquête publique portant sur la procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme, régies par les articles R. 300-20 à R. 300-27 du code l'urbanisme, sont désormais également applicables à la PIIE. […] ↩] Plus précisément, cette procédure s'applique en application de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme (C. Urb.) à la réalisation d'un projet immobilier de création ou d'extension de locaux d'activités économiques, présentant un caractère d'intérêt général en raison de son intérêt majeur pour l'activité économique locale ou nationale et au regard de l'objectif de développement durable. […] [↩]
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Les précisions concernant les modalités d'examen conjoint et d'enquête publique portant sur la procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme, régies par les articles R. 300-20 à R. 300-27 du code l'urbanisme, sont désormais également applicables à la PIIE. […] ↩] Plus précisément, cette procédure s'applique en application de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme (C. Urb.) à la réalisation d'un projet immobilier de création ou d'extension de locaux d'activités économiques, présentant un caractère d'intérêt général en raison de son intérêt majeur pour l'activité économique locale ou nationale et au regard de l'objectif de développement durable. […] [↩]
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