Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Section 4 : Procédure intégrée pour le logement / Sous-section 3 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme
Article R300-22 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version28/02/2015
>
Version01/01/2016
>
Version28/11/2016
Entrée en vigueur le 28 février 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-218 du 25 février 2015 - art. 1
L'examen conjoint prévu à l'article L. 123-14-2 a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.