Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Section 4 : Procédures intégrées / Sous-section 4 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité du schéma directeur de la région d'Ile-de-France

Article R300-24 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version28/02/2015

Version01/01/2016

Version28/11/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Modifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 5

L'examen conjoint prévu à l'article L. 123-21 a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par :	Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 5

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