Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Section 4 : Procédure intégrée pour le logement / Sous-section 5 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité de plus d'un document
Article R300-27 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-218 du 25 février 2015 - art. 1
Commentaires • 2
Les précisions concernant les modalités d'examen conjoint et d'enquête publique portant sur la procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme, régies par les articles R. 300-20 à R. 300-27 du code l'urbanisme, sont désormais également applicables à la PIIE. […] ↩] Plus précisément, cette procédure s'applique en application de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme (C. Urb.) à la réalisation d'un projet immobilier de création ou d'extension de locaux d'activités économiques, présentant un caractère d'intérêt général en raison de son intérêt majeur pour l'activité économique locale ou nationale et au regard de l'objectif de développement durable. […] [↩]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Aux termes de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme applicable : : " Le rapport de présentation :/ 1° Expose le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 ;/ 2° Analyse l'état initial de l'environnement, présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, […] de révision ou de mise en compatibilité dans les cas prévus aux articles R. 123-23-1, R. 123-23-2, R. 123-23-3, R. 123-23-4 et R. 300-15 à R. 300-27, le rapport de présentation est complété par l'exposé des motifs des changements apportés. ".
Lire la suite…- Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Plans d'aménagement et d'urbanisme·
- Procédure d'élaboration·
- Légalité des plans·
- Enquete publique·
- Urbanisme·
- Justice administrative·
- Parcelle·
- Commune
[…] Aux termes de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme applicable : : " Le rapport de présentation :/ 1° Expose le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 ;/ 2° Analyse l'état initial de l'environnement, présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, […] de révision ou de mise en compatibilité dans les cas prévus aux articles R. 123-23-1, R. 123-23-2, R. 123-23-3, R. 123-23-4 et R. 300-15 à R. 300-27, le rapport de présentation est complété par l'exposé des motifs des changements apportés. ".
Lire la suite…- Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Plans d'aménagement et d'urbanisme·
- Procédure d'élaboration·
- Légalité des plans·
- Enquete publique·
- Urbanisme·
- Justice administrative·
- Parcelle·
- Développement durable
3. CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 2 juillet 2020, 19MA00892, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme applicable : : " Le rapport de présentation : / 1° Expose le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 ; / 2° Analyse l'état initial de l'environnement, présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, […] de révision ou de mise en compatibilité dans les cas prévus aux articles R. 123-23-1, R. 123-23-2, R. 123-23-3, R. 123-23-4 et R. 300-15 à R. 300-27, le rapport de présentation est complété par l'exposé des motifs des changements apportés. ".
Lire la suite…- Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Plans d'aménagement et d'urbanisme·
- Procédure d'élaboration·
- Légalité des plans·
- Enquete publique·
- Urbanisme·
- Parcelle·
- Justice administrative·
- Commune
Les précisions concernant les modalités d'examen conjoint et d'enquête publique portant sur la procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme, régies par les articles R. 300-20 à R. 300-27 du code l'urbanisme, sont désormais également applicables à la PIIE. […] ↩] Plus précisément, cette procédure s'applique en application de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme (C. Urb.) à la réalisation d'un projet immobilier de création ou d'extension de locaux d'activités économiques, présentant un caractère d'intérêt général en raison de son intérêt majeur pour l'activité économique locale ou nationale et au regard de l'objectif de développement durable. […] [↩]
Lire la suite…