Article R*431-34-1 du Code de l'urbanisme

[…] En l'absence de réponse du maire à la date de sa séance, la commission rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d'autorisation individuelle d'urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. […] La commission estime que, s'agissant d'un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l'arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R*431-5 à R*431-34-1 du code de l'urbanisme. […]

[…] En application de ces principes, la commission vous indique que le dossier de certificat peut être communiqué sans réserve. En revanche, elle relève que l'avis simple de l'architecte des bâtiments de France sur une demande de certificat d'urbanisme ne figure pas au nombre des pièces obligatoirement annexées au certificat en vertu des article R*431-5 à R*431-34-1 du code de l'urbanisme et en déduit que ce document ne peut peut être communiqué qu'après occultation des mentions couvertes par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.