Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre IV : Dispositions propres aux aménagements / Chapitre Ier : Dispositions communes / Section 1 : Dossier de demande de permis d'aménager
Article R*441-4-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2015
Entrée en vigueur le 1 juillet 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-482 du 27 avril 2015 - art. 6
Lorsque le projet d'aménagement fait l'objet d'une convention de projet urbain partenarial ou est situé dans un périmètre de projet urbain partenarial mentionné au II de l'article L. 332-11-3, la demande est accompagnée d'un extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain partenarial et la durée de l'exonération de la taxe d'aménagement.
Commentaires • 2
2. Urbanisme : recours obligatoire à l’architecte pour les lotissements de plus de 2 500 m²Accès limité
EFL Actualités · 13 mars 2017
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
En réponse à ces critiques, la loi « Alur » du 24 mars 20142 a introduit dans le code de l'urbanisme, à la suite du I de l'article L. 332-11-3, […] par effet d'aubaine, aux autres aménageurs intervenant sur les terrains avoisinants. […] Même si votre contrôle de l'erreur de droit est distancié en cassation de référé, nous pensons donc que le juge des référés en a bien commis une en ne jugeant pas propre à créer un doute sérieux le moyen tiré de ce que la commune avait fait une inexacte application du II l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme. 3.3. […] Cette demande procède toutefois d'une stricte application de l'article R*441-4-1 du code de l'urbanisme, […]
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