Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre IV : Dispositions propres aux aménagements / Chapitre Ier : Dispositions communes / Section 2 : Déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement
Article R*441-10-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2015
Entrée en vigueur le 1 juillet 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-482 du 27 avril 2015 - art. 6
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