Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme / Section 1 : Contenu des plans locaux d'urbanisme
Article R*123-9-2 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version26/07/2015
Entrée en vigueur le 26 juillet 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-908 du 23 juillet 2015 - art. 1
Les dérogations mentionnées au 5° de l'article L. 123-5-1 sont accordées par l'autorité compétente dans la limite des règles fixées à l'article R. * 111-18.
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