Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre Ier : Droits de préemption / Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial / Section 4 : Délégation du droit de préemption
Article R214-18 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-914 du 24 juillet 2015 - art. 14
La délégation prévue au premier alinéa de l'article L. 214-1-1 résulte d'une délibération du conseil municipal. Cette délibération précise, le cas échéant, les conditions auxquelles est subordonné l'exercice des compétences déléguées. Elle peut être retirée par une délibération prise dans les mêmes formes.
Commentaires • 3
Décision • 1
1. CAA de NANTES, 5ème chambre, 5 avril 2022, 20NT02855, Inédit au recueil Lebon
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.-Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; […] des abords ou des sites patrimoniaux remarquables en application du livre VI du code du patrimoine, soit en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme. « . Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : » I.-Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, […] à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires. () « . L'article R 214-17 du même code, […] Aux termes de l'article R. 214-18 du même code, […]
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[…] le code rural et de la pêche maritime (CRPM), qui interdit expressément de garder en plein air des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et des équidés en l'absence de dispositifs et installations destinés à les protéger contre les variations climatiques (article R. 214-18 du CRPM) et, d'autre part, le code de l'urbanisme (CU), qui exige que le pétitionnaire souhaitant construire un abri en zone non constructible […] relève nécessairement du statut d'exploitant agricole (article L. 161-4 du CU). […] Dans le même temps, il n'est pas considéré comme agriculteur au titre du CU, ce qui l'empêche de construire un tel abri, […]
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