Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre Ier : Droits de préemption / Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial / Section 4 : Délégation du droit de préemption
Article R214-19 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-914 du 24 juillet 2015 - art. 14
La délégation du droit de préemption prévue au deuxième alinéa de l'article L. 214-1-1 résulte d'une délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel la commune a délégué cette compétence. Cette délibération précise, le cas échéant, les conditions auxquelles est subordonné l'exercice des compétences déléguées. Elle peut être retirée par une délibération prise dans les mêmes formes.
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cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815136&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">Articles L 214-1 à 3 et sa partie règlementaire Articles R 214-1 à R 214-19 du Code de l'urbanisme.
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Ce droit est régi par les articles L 214-1 à 3 et R 214-1 à R 214-19 du Code de l'urbanisme. Les biens concernés sont les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux ainsi que des terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial (terrains portant ou destinés à accueillir des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 m2 et 1000 m2). […] Le droit de préférence du locataire et les honoraires de transaction Statut du locataire commercial La loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014 a ajouté un article L. 145-46-1 au Code Commerce afin d'imposer au bailleur d'un local commercial ou artisanal qui envisage de le vendre d'en informer le locataire, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par remise en mains propres.
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