Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire / Chapitre Ier : Dispositions particulières à Paris, à la métropole du Grand Paris et à la région d'Ile-de-France / Section 4 : Schéma de cohérence territoriale et plan local d'urbanisme intercommunal sur le territoire de la métropole du Grand Paris
Article L141-17 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 août 2015
Est créé par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (VT)
Le conseil de territoire peut décider, le cas échéant après accord de la commune concernée, d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu engagée avant la date de sa création et encore en cours à cette même date.
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[…] – le délai de recours ne lui est pas non plus opposable dès lors que la décision entre dans le champ d'application de l'article R. 421-3 du code de justice administrative ; – les zones créées sont en contradiction avec les orientations du schéma et les besoins réels ; – la décision contestée méconnaît les dispositions des articles L. 141-16 et L. 141-17 du code de l'urbanisme. Par des mémoires en défense, enregistrés les 1 er et 19 février 2019, le syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du Biterrois conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la commune de Béziers le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que :
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- Procédure
2. CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 2 décembre 2019, 18MA02035, Inédit au recueil Lebon
[…] - il méconnaît son article 10 relatif à la hauteur des constructions ; - il méconnaît son article 12 relatif au stationnement des véhicules ; - il méconnaît l'article L. 141-17 du code de l'urbanisme et l'article L. 752-6 du code de commerce ; - la surface hors oeuvre nette du projet est supérieure à la surface autorisée ; - le projet ne présente pas un intérêt suffisant.
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