Article L101-1 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. L110, phrases 1, 2 et dernière partie (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.


Le territoire français est le patrimoine commun de la nation.
Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leurs compétences.
En vue de la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2, elles harmonisent leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace dans le respect réciproque de leur autonomie.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
6 textes citent l'article

Commentaires15


1Agrivoltaïsme : le point sur le projet de décret relatif à l'agrivoltaïsme et aux installations compatibles avec des terrains agricoles, naturels ou forestiers,…
Arnaud Gossement · 27 décembre 2023

Le législateur a semblé distinguer deux catégories d'installations agrivoltaïques aux termes des articles L.111-27 et L.111-28 du code de l'urbanisme : […]

 Lire la suite…

2Agrivoltaïsme : le point sur le projet de décret d'application de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelable et sur le…
Arnaud Gossement · 10 novembre 2023

Le législateur a semblé distinguer deux catégories d'installations agrivoltaïques aux termes des articles L.111-27 et L.111-28 du code de l'urbanisme : […]

 Lire la suite…

3Projet de loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables : le Sénat vote la création des "zones propices aux énergies renouvelables"
Arnaud Gossement · 12 novembre 2022

pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-3 dudit code." […] Les zones propices devront être définies en fonction des intérêts protégées par les polices de l'eau (article L.211-1 du code de l'environnement) et des ICPE (article L.511-1 du code de l'environnement) : "2° Ces zones sont définies dans l'objectif de prévenir et de maîtriser aisément les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, qui résulteraient de l'implantation d'installations […] Aux termes de l'article L.101-1 du code de l'urbanisme : "Le territoire français est le patrimoine commun de la nation".- L'eau. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1CAA de LYON, 1ère chambre, 24 octobre 2023, 22LY02624, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] En cinquième lieu, aux termes du I de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101- 3. ». […]

 Lire la suite…
  • Légalité au regard de la réglementation locale·
  • Légalité interne du permis de construire·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Permis de construire·
  • Pos ou plu·
  • Urbanisme·
  • Plan·
  • Objectif·
  • Délibération·
  • Logement

2CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 22 septembre 2022, 21BX00288, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme dans sa version applicable en l'espèce : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants :1° L'équilibre entre : a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ;b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, […]

 Lire la suite…
  • Communauté de communes·
  • Urbanisme·
  • Parcelle·
  • Développement durable·
  • Plan·
  • Abrogation·
  • Urbanisation·
  • Justice administrative·
  • Objectif·
  • Développement urbain

3Tribunal administratif de Nice, 5ème chambre, 31 octobre 2023, n° 2100570
Annulation

[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ». […]

 Lire la suite…
  • Certificat d'urbanisme·
  • Assainissement·
  • Parcelle·
  • Métropolitain·
  • Documents d’urbanisme·
  • Illégalité·
  • Plan·
  • Justice administrative·
  • Commune·
  • Annulation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).