Article L101-2 du Code de l'urbanisme

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de l'urbanisme - art. L121-1 (VT), Code de l'urbanisme - art. L110, phrases 3 première partie et 4 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants :
1° L'équilibre entre :
a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ;
b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ;
c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;
d) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ;
e) Les besoins en matière de mobilité ;
2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ;
3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ;
4° La sécurité et la salubrité publiques ;
5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ;
6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ;
7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Sortie de vigueur le 9 juillet 2016
23 textes citent l'article

Commentaires94


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°470379
Conclusions du rapporteur public · 29 janvier 2024

(voyez l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme et son renvoi à l'avis de la commission « prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime »). […] Elle est plus pertinente, à tout le moins, que l'approche par le seul « zonage du PLU ». […] Le ministère soutient en effet que l'urbanisation du secteur Jovet Dessous artificialiserait irrémédiablement les parcelles concernées en compromettant leur exploitation agricole de manière définitive, en méconnaissance des objectifs de développement durable posés à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme. 7 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

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2La définition des friches au sens de la loi Climat et Résilience et du code de l’urbanisme précisée par un nouveau décret
Adden Avocats · 18 janvier 2024

Dans la continuité de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, le décret du 26 décembre 2023 précise la définition des friches et les modalités de mise en œuvre des inventaires destinés à les recenser. […] ="_blank" href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043977681">L. 101-2 et suivants du code de l'urbanisme). […] ;Une définition des friches jusqu'à présent peu opérationnelle La loi Climat et résilience a établi une définition des friches dans un nouvel article L.111-26 du code de l'urbanisme selon lequel (

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3Le projet de stockage de déchets radioactifs Cigéo est d’utilité publique
Par jean-marc Pastor, Rédacteur En Chef Adjoint De L'ajda · Dalloz · 13 décembre 2023
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Décisions+500


1Tribunal administratif de Grenoble, 5ème chambre, 30 mai 2023, n° 2002024
Rejet

[…] — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 (en fait l'article L. 101-2) du code de l'urbanisme et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; […]

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  • Urbanisme·
  • Hébergement·
  • Commune·
  • Environnement·
  • Construction·
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  • Rapport·
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  • Justice administrative

2Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 9 décembre 2022, n° 462676
Rejet

[…] — méconnu son office et entaché sa décision d'erreurs de droit en retenant que la création par le plan local d'urbanisme de la commune de la zone à urbaniser 2AU2b ne méconnaissait pas les objectifs visés par les 4° et 5° de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ;

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  • Associations·
  • Emplacement réservé·
  • Urbanisme·
  • Justice administrative·
  • Commune·
  • Conseil d'etat·
  • Erreur de droit·
  • Création·
  • Excès de pouvoir·
  • Tribunaux administratifs

3CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 3 octobre 2023, 21BX01993, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] — la délibération du 20 juillet 2019 méconnait les dispositions des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; — le rapport de présentation est insuffisamment précis s'agissant de la consommation foncière induite par la révision du plan local d'urbanisme ; — le plan local d'urbanisme révisé méconnait les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; — le plan local d'urbanisme révisé est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale Sud pays basque ; — le classement de plusieurs parcelles en zone urbaine est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

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  • Urbanisme·
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  • Objectif·
  • Zone urbaine·
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  • Développement urbain
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Le titre IV contient des dispositions de rupture pour modifier durablement la façon de concevoir et d'habiter la ville. Il contient des mesures ambitieuses pour accélérer la rénovation des passoires thermiques. Il inclut également des mesures fortes et inédites pour réduire par deux le rythme d'artificialisation. Le chapitre Ier rassemble les dispositions législatives nécessaires pour accélérer la rénovation des logements, afin de permette à tous, même les plus démunis, de vivre dans des logements bien isolés et confortables, d'encourager la structuration de la filière rénovation du … Lire la suite…
D'URBANISME ________________________________________________________________ 412 SECTIONS 1 ET 2 – DISPOSITIONS DE PROGRAMMATION ET AUTRES DISPOSITIONS ___________ 412 Article 47 et 48 – Engagement national pour la lutte contre l'artificialisation des sols, intégration de la lutte contre l'artificialisation des sols dans les principes généraux du code de l'urbanisme et définition de l'artificialisation des sols – Mesures … Lire la suite…
Les dispositions des articles numéros deux et neuf de la Convention de New York relative aux droits des personnes handicapées sont totalement ignorées du projet de loi alors que l'État français s'est engagé, en signant, puis en ratifiant, ladite Convention, à lui donner une effectivité en droit interne. Or, le présent projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique était l'occasion de réaffirmer, en droit interne, l'attachement réel de la France au texte mais aussi à l'esprit de la Convention des Nations Unies en intégrant des références qui sont pour … Lire la suite…
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