Article L101-2 du Code de l'urbanisme

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de l'urbanisme - art. L121-1 (VT), Code de l'urbanisme - art. L110, phrases 3 première partie et 4 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants :
1° L'équilibre entre :
a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ;
b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ;
c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;
d) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ;
e) Les besoins en matière de mobilité ;
2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ;
3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ;
4° La sécurité et la salubrité publiques ;
5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ;
6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ;
7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Sortie de vigueur le 9 juillet 2016
23 textes citent l'article

Commentaires


1Environnement et urbanisme : le zéro artificialisation nette ralentit
Eurojuris France · 6 septembre 2022

Cet ensemble est fixé à article L 101-2-1 du code de l'urbanisme dans l'une des expressions majeures de la nouvelle ambition d'urbanisme en France, selon les termes suivants : L'atteinte des objectifs mentionnés au 6° bis de l'article L. 101-2 résulte de l'équilibre entre : 1° La maîtrise de l'étalement urbain ; 2° Le renouvellement urbain ; 3° L'optimisation de la densité des espaces urbanisés ;

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2Mettre en oeuvre le zéro artificialisation nette dans sa politique d'aménagement
www.lagazettedescommunes.com · 3 août 2022

Avec la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et résilience, le ZAN constitue un objectif à atteindre à horizon 2050 par une réduction progressive des surfaces artificialisées par tranches de dix ans, et devient ainsi l'un des objectifs généraux de l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme (code de l'urbanisme, […] L. 101-2).

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3PLU – Analyse des résultats d’application du Plan – Absence d’indicateurs dans le rapport de présentation – Irrégularité (oui)
veille.riviereavocats.com · 22 juillet 2022

En effet, aux termes de l'article L. 153-27 du code de l'urbanisme dans sa rédaction actuelle, il doit être procédé, six ans au plus tard après son approbation, à une analyse des résultats d'application du PLU, au regard des objectifs visés à l'article L.101-2 du même code. A la suite de cette analyse, il appartient à l'organe délibérant de se prononcer par délibération sur l'opportunité de réviser le plan. […]

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1Tribunal administratif de Marseille, 2ème chambre, 22 septembre 2022, n° 2005470
Rejet

[…] En troisième lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ». Aux termes de l'article L.101-2 du même code , dans sa version applicable : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : 1° L'équilibre entre () b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, […]

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2CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 2 juin 2022, 21MA03548, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – la métropole Nice Côte d'Azur a fait une appréciation erronée de la notion d'urbanisation limitée dès lors que les dispositions de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme ne s'appliquaient pas en l'espèce dans la mesure où les parcelles sont situées dans une zone déjà classée comme urbanisée avant le 1er juillet 2002, où l'arrêté du 23 février 2018 du préfet des Alpes-Maritimes portant dérogation au principe d'urbanisation limitée est insuffisamment motivé et eu égard aux objectifs de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme et aux dispositions de l'article L. 121-8 du même code ;

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3CAA de NANTES, 5ème chambre, 18 octobre 2022, 21NT02280, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – le classement en zone 1AUhc du secteur de Bereven et l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) correspondante méconnaissent les dispositions des articles L. 151-1, L. 101-2 et R. 151-20 du code de l'urbanisme eu égard aux dimensions inadaptées de la voie actuelle, qu'une expertise pourra confirmer en tant que de besoin, et au risque d'accident.

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Documents parlementaires

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, modifie l'article L101-2 Code de l'urbanisme

Le titre IV contient des dispositions de rupture pour modifier durablement la façon de concevoir et d'habiter la ville. Il contient des mesures ambitieuses pour accélérer la rénovation des passoires thermiques. Il inclut également des mesures fortes et inédites pour réduire par deux le rythme d'artificialisation. Le chapitre Ier rassemble les dispositions législatives nécessaires pour accélérer la rénovation des logements, afin de permette à tous, même les plus démunis, de vivre dans des logements bien isolés et confortables, d'encourager la structuration de la filière rénovation du …

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D'URBANISME ________________________________________________________________ 412 SECTIONS 1 ET 2 – DISPOSITIONS DE PROGRAMMATION ET AUTRES DISPOSITIONS ___________ 412 Article 47 et 48 – Engagement national pour la lutte contre l'artificialisation des sols, intégration de la lutte contre l'artificialisation des sols dans les principes généraux du code de l'urbanisme et définition de l'artificialisation des sols – Mesures …

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, modifie l'article L101-2 Code de l'urbanisme

Les dispositions des articles numéros deux et neuf de la Convention de New York relative aux droits des personnes handicapées sont totalement ignorées du projet de loi alors que l'État français s'est engagé, en signant, puis en ratifiant, ladite Convention, à lui donner une effectivité en droit interne. Or, le présent projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique était l'occasion de réaffirmer, en droit interne, l'attachement réel de la France au texte mais aussi à l'esprit de la Convention des Nations Unies en intégrant des références qui sont pour …

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