Article L101-3 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. L111-1, alinéa 1 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

La réglementation de l'urbanisme régit l'utilisation qui est faite du sol, en dehors des productions agricoles, notamment la localisation, la desserte, l'implantation et l'architecture des constructions.
La réglementation de l'urbanisme régit l'utilisation du sol sur l'ensemble du territoire français, à l'exception des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises, conformément aux dispositions spécifiques régissant ces territoires.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
3 textes citent l'article

Commentaires16


1Agriculture - Priorisation De L'Agriculture Nourricière Dans Les Zones A Des Plu
M. Jérôme Buisson · Questions parlementaires · 6 décembre 2022

Par ailleurs, les activités de préparation et l'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle, sont réputées agricoles, conformément à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. […] Une telle option n'est pas envisageable au regard de la valeur constitutionnelle de la liberté d'entreprendre. […] Enfin, en matière de planification de l'urbanisme, l'article L. 101-3 du code de l'urbanisme dispose que « la réglementation de l'urbanisme régit l'utilisation qui est faite du sol, en dehors des productions agricoles, notamment la localisation, la desserte, l'implantation et l'architecture des constructions ». […]

 Lire la suite…

2Une commune peut-elle interdire la plupart des constructions nouvelles en zone U ?
Village Justice · 23 août 2021

[…] Le Conseil d'Etat souligne que le PADD définit notamment, comme le prévoit le Code de l'urbanisme : « les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, […] de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques » et « fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain » [ Précisons par ailleurs qu'en application de l'article L151-1 du Code de l'urbanisme, le PLU doit respecter les principes d'environnement énoncés aux articles L101-1 à L101-3 du même Code, au nombre desquels figurent l'équilibre entre « le renouvellement urbain, […]

 Lire la suite…

3Un parking peut-il être situé en zone agricole ?
www.bdidu.fr · 21 avril 2021

[…] 1. […] En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements ". […] Selon l'article L. 151-8 de ce code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1CAA de LYON, 1ère chambre, 7 juillet 2022, 21LY01685, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. () ». […] Aux termes de l'article L. 151-8 de ce code : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. »

 Lire la suite…
  • Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Plans d'aménagement et d'urbanisme·
  • Légalité des plans·
  • Urbanisme·
  • Zone agricole·
  • Lotissement·
  • Plan·
  • Parcelle·
  • Commune

2CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 3 octobre 2023, 21BX01993, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ». […]

 Lire la suite…
  • Urbanisme·
  • Pays basque·
  • Communauté d’agglomération·
  • Urbanisation·
  • Plan·
  • Parcelle·
  • Objectif·
  • Zone urbaine·
  • Développement durable·
  • Développement urbain

3CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 29 octobre 2019, 18BX02883, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme : " Le projet d'aménagement et de développement durables définit : 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, […] Aux termes de l'article L.151-8 dudit code : » Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

 Lire la suite…
  • Urbanisme·
  • Camping·
  • Délibération·
  • Développement durable·
  • Conseiller municipal·
  • Plan·
  • Commune·
  • Parcelle·
  • Justice administrative·
  • Conseil municipal
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).