Article L102-1 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. L121-9, alinéas 2 à 6 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

L'autorité administrative compétente de l'Etat peut qualifier de projet d'intérêt général tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité publique et répondant aux deux conditions suivantes :
1° Etre destiné à la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipement, au fonctionnement d'un service public, à l'accueil et au logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes, à la protection du patrimoine naturel ou culturel, à la prévention des risques, à la mise en valeur des ressources naturelles, à l'aménagement agricole et rural ou à la préservation ou remise en bon état des continuités écologiques ;
2° Avoir fait l'objet :
a) Soit d'une décision d'une personne ayant la capacité d'exproprier, arrêtant le principe et les conditions de réalisation du projet, et mise à la disposition du public ;
b) Soit d'une inscription dans un des documents de planification prévus par les lois et règlements, approuvée par l'autorité compétente et ayant fait l'objet d'une publication.

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20 textes citent l'article

Commentaires5


1Présentation de l'avant-projet de loi visant à accélérer la construction de nouveaux réacteurs nucléaires
Arnaud Gossement · 26 septembre 2022

Procédure de mise en comptabilité des documents d'urbanisme pour la construction des projets de réacteurs électronucléaires qualifiés, par décret en Conseil d'Etat, de projet d'intérêt général au sens de l'article L.102-1 du code de l'urbanisme

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2IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Abattements speciaux - Correction appliquée aux abattements lors du transfert aux communes de la…
BOFiP · 26 avril 2022

B du CGI pour les propriétés bâties situées dans le périmètre d'un projet d'intérêt général (PIG), au sens de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme, justifié par la pollution de l'environnement, dont la valeur locative cadastrale (VLC) est égale à 8 000 (il n'est pas tenu compte de l'actualisation ni de la revalorisation annuelle prévue à l'article 1518 bis du CGI dans cet exemple). […] Seule la commune a antérieurement délibéré pour instituer l'abattement prévu à l'article 1388 quinquies B du CGI au taux de 50 %. Il s'agit de l'unique allègement applicable à ce local, à l'exception de l'abattement obligatoire de 50 % prévu à l'article 1388 du CGI. […] article L. 102-1 du code de l'urbanisme, justifié par la pollution de l'environnement (CGI, art. 1388 quinquies B) ;

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3Situation De La Commune De Chambly
Mme Laurence Rossignol, du group SOCR, de la circonsciption: Oise · Questions parlementaires · 6 février 2020

En effet, outre la procédure d'expropriation, de nombreux outils juridiques et financiers existent : tout d'abord, l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme donne la possibilité au préfet de déclarer projet d'intérêt général une opération destinée à la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipement. […] La création d'une aire d'accueil des gens du voyage entre dans le cadre de ces opérations d'intérêt général (CAA Lyon, 6 octobre 2011, n° 10LY01048), qui permet l'expropriation et l'inscription dans un des documents de planification de l'opération ; […]

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Décisions15


1Tribunal administratif de Grenoble, 5ème chambre, 30 mai 2023, n° 2002024
Rejet

[…] — Avec augmentation de la capacité d'occupation existante, 100% des nouveaux logements créés devront être à destination d'hébergement hôtelier et touristique sous couvert d'un conventionnement loi montagne, d'un mandat de gestion ou de tout autre moyen (selon le type d'activités). • Dans le cas d'une réhabilitation d'une construction existante, avec ou sans extension, en vue de la réalisation d'un hôtel classé de tourisme, le stationnement n'est pas réglementé si le bâtiment se situe à moins de 300 mètres d'un arrêt de transport en commun et/ou d'un parking public ". Dans ces conditions et compte tenu de ce qui a été dit au point 13, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.

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2ADLC, Avis 20-A-11 du 17 novembre 2020 relatif au niveau de concentration des marchés en Corse et son impact sur la concurrence locale

[…] Les dispositions combinées des articles L. 102-1, L. 102-3 et R. 102-1 du code de l'urbanisme permettent en effet au préfet de qualifier de projet d'intérêt général (« PIG ») tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection extérieur à la collectivité qui élabore le plan local d'urbanisme (« PLU »), dès lors que ce projet présente un caractère d'utilité publique. […] Groupement Corsica Linea/ 4 mois 31/01/2020 27 juin 2019 La Méridionale du 1/02/2020 au 20/001 AC du

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3CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 23 janvier 2020, 17VE02091-17VE02109, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 5. L'article L. 121-9 du code de l'urbanisme dans sa version alors en vigueur, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 102-1 du même code, dispose : " L'autorité administrative peut qualifier de projet d'intérêt général (…) tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité publique et répondant aux deux conditions suivantes : / 1° Etre destiné (…) à la mise en valeur des ressources naturelles (…) ; / 2° Avoir fait l'objet : / a) Soit d'une délibération ou d'une décision d'une personne ayant la capacité d'exproprier, […]

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