Article L102-2 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. L121-9, alinéa 1 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

L'autorité administrative compétente de l'Etat peut également qualifier de projet d'intérêt général les mesures nécessaires à la mise en œuvre des directives territoriales d'aménagement et de développement durables dans les conditions fixées à l'article L. 102-5.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
2 textes citent l'article

Commentaires2


1Aménagement Du Territoire - Cohérence Des Dta Avec Le Développement Durab []
Mme Monica Michel · Questions parlementaires · 12 juin 2018

Or la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a modifié le code de l'urbanisme. L'article 113 crée les directives territoriales d'aménagement et de développement durable (DTA-DD), qui se substituent aux DTA afin notamment de prendre en compte les effets de la transition climatique et énergétique. […] Cette élaboration se fait à l'initiative de l'État et en partenariat étroit, conformément à l'article L. 102-6 du code de l'urbanisme, avec les collectivités territoriales, les établissements publics et les comités de massif situés dans le périmètre du projet. […]

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2Procédure d’adoption du schéma régional de cohérence écologique (SRCE) d’avant la loi NOTRe : le juge donne un tour de vis justifiant une grande prudence,…
blog.landot-avocats.net · 21 juin 2017

Le SRADDET fixe des objectifs, de moyen et long termes sur le territoire de la région, déterminés dans le respect des principes mentionnés à l'article L. 102-2 du code de l'urbanisme (cf point 28) et dans l'ambition d'une plus grande égalité des territoires (L. 4251-1 al 5 CGCT). […] Le 14° du I de l'article R. 122-17 de ce code, pris pour l'application de l'article L. 122-4, et issu du décret n°2012-616 du 2 mai 2012, désigne le préfet de région comme autorité environnementale compétente pour donner son avis sur le plan dans le cadre de l'évaluation environnementale. […]

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Décisions7


1CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 14 décembre 2021, 20BX03693, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Annulation

[…] Il ressort également du rapport de présentation et il n'est pas contesté que l'évolution du plan d'occupation des sols au plan local d'urbanisme se traduit par une amélioration de la protection des espaces naturels et agricoles et par la poursuite de l'objectif de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain prévu à l'article L. 102-2 du code de l'urbanisme. […]

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  • Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Plans d'aménagement et d'urbanisme·
  • Légalité des plans·
  • Légalité interne·
  • Urbanisme·
  • Urbanisation·
  • Plan·
  • Camping·
  • Construction

2CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 24 mai 2022, 21BX01184, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Il ressort également du rapport de présentation et il n'est pas contesté que l'évolution du plan d'occupation des sols au PLU se traduit par une amélioration de la protection des espaces naturels et par la poursuite de l'objectif de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain prévu à l'article L. 102-2 du code de l'urbanisme. […]

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  • Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Plans d'aménagement et d'urbanisme·
  • Légalité des plans·
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  • Habitat

3Tribunal administratif de Bastia, 1ère chambre, 16 février 2023, n° 2100053
Rejet

[…] 4. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet d'aménagement du centre bourg de la commune de Giuncheto aurait été qualifié par l'autorité compétente de l'Etat de projet d'intérêt général, au sens et pour l'application des dispositions des articles L. 102-1 et L. 102-2 du code de l'urbanisme. Il suit de là que le moyen tiré de ce que la procédure du code de l'urbanisme relative au projet d'intérêt général n'a pas été respectée est inopérant.

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  • Expropriation·
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  • Création·
  • Intérêt·
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