Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre préliminaire : Principes généraux / Chapitre II : Objectifs de l'Etat / Section 1 : Projet d'intérêt général
Article L102-3 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Les projets relevant de l'initiative des communes ou de leurs groupements compétents pour élaborer un document d'urbanisme ou des communes membres de ces groupements ne peuvent être qualifiés de projets d'intérêt général pour l'application de l'article L. 132-1.
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[…] - déposées au greffe, par les consorts X appelants, le 03 octobre 2019, notifiées le 12 […] — Selon l'article L.321-12 et L.321-17 du Code de l'urbanisme, il convient de constater que l'EPAMARNE est légalement habilité à exercer les droits de préemption. Selon l'article L.102-3 du même code, les communes ne peuvent plus se prévaloir du droit de préemption urbain ordinaire ni celui sur les ZAD, ne pouvant pas se prévaloir d'un droit de priorité sur les biens cédés par l'Etat, le représentant de l'Etat (le Préfet) n'a donc plus à demander l'avis des communes, des départements et des régions';
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2. ADLC, Avis 20-A-11 du 17 novembre 2020 relatif au niveau de concentration des marchés en Corse et son impact sur la concurrence locale
[…] Les dispositions combinées des articles L. 102-1, L. 102-3 et R. 102-1 du code de l'urbanisme permettent en effet au préfet de qualifier de projet d'intérêt général (« PIG ») tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection extérieur à la collectivité qui élabore le plan local d'urbanisme (« PLU »), dès lors que ce projet présente un caractère d'utilité publique. […] 300 Arrêté préfectoral n° 2A-2020-03-18-001 du 20 mars 2020 portant limitation du transport de passagers au départ et à l'arrivée des ports corses et arrêté préfectoral n° 2B-2020-03-28-006 portant dérogation à la limitation du transport de passagers au départ des ports corses.
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