Article L102-6 du Code de l'urbanisme

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Version01/01/2016
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Version30/12/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme - art. L113-2, alinéa 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 30 décembre 2016

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Modifié par : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 11

Le projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durables est élaboré par l'Etat, en association avec la région, le département, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les communautés de communes compétentes en matière de schéma de cohérence territoriale et les communes non membres d'une de ces communautés qui sont situées dans le périmètre du projet ainsi que les établissements publics mentionnés à l'article L. 143-16 et les comités de massifs concernés par le périmètre du projet.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
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1Aménagement Du Territoire - Cohérence Des Dta Avec Le Développement Durab []
Mme Monica Michel · Questions parlementaires · 12 juin 2018

Or la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a modifié le code de l'urbanisme. L'article 113 crée les directives territoriales d'aménagement et de développement durable (DTA-DD), qui se substituent aux DTA afin notamment de prendre en compte les effets de la transition climatique et énergétique. […] Cette élaboration se fait à l'initiative de l'État et en partenariat étroit, conformément à l'article L. 102-6 du code de l'urbanisme, avec les collectivités territoriales, les établissements publics et les comités de massif situés dans le périmètre du projet. […]

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2Urbanisme : un projet pour une nouvelle "Loi Montagne" à l'étude
Me Giany Abbe · consultation.avocat.fr · 15 novembre 2016

Dans sa dimension urbanistique, ce projet prévoit notamment de modifier les articles L. 102-5 et L. 102-6 du code de l'urbanisme pour mieux associer les comités de massif dans le cadre de l'adoption des directives territoriales d'aménagement et de développement durables (DTADD).

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