Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre préliminaire : Principes généraux / Chapitre II : Objectifs de l'Etat / Section 3 : Opérations d'intérêt national
Article L102-12 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Des décrets en Conseil d'Etat arrêtent la liste des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 132-1.
Commentaires • 12
2° Les actes de création ou de modification des zones d'aménagement concerté mentionnés aux articles L. 311-1 et R. 311-3 du code de l'urbanisme, et l'acte approuvant le programme des […] ;article L. 300-1 du code de l'urbanisme, située en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application, et dans le périmètre d'une opération d'intérêt national, au sens de l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme, ou d'une grande opération d'urbanisme, au sens de l'article L. 312-3 du même code :
Lire la suite…Dans un souci de simplification et d'accélération de la procédure d'autorisation environnementale, les articles 1 et 2 du projet prévoient une substitution de l'enquête publique par une simple participation du publique par voie électronique, selon les modalités de l'article L. 123-19 du code de l'environnement. […] […] [3] L. 102-12 du code de l'urbanisme
Lire la suite…Décisions • 9
[…] 3. D'autre part, selon l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme, anciennement codifié à l'article L. 121-9-1 puis, encore antérieurement, à l'article L. 121-12 de ce code, les opérations d'intérêt national sont qualifiées comme telles par décret en Conseil d'Etat. L'article R. 102-3 du même code, qui tient lieu de ce décret en Conseil d'Etat, anciennement codifié à l'article R. 121-4-1 de ce code, compte, parmi les opérations d'intérêt national, dans ses rédactions successives, les travaux relatifs aux agglomérations nouvelles régies par le livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales.
Lire la suite…- Construction·
- Permis de construire·
- Urbanisme·
- Agglomération nouvelle·
- Extensions·
- Maire·
- Commune·
- Plan·
- Limites·
- Retrait
[…] Aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'urbanisme : « Dans les conditions précisées par le présent titre, l'Etat veille au respect des principes définis à l'article L . 101-2 et à la prise en compte des projets d'intérêt général ainsi que des opérations d'intérêt national ». Aux termes de l'article L. 102-12 de ce code : « Des décrets en Conseil d'Etat arrêtent la liste des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 132-1 », cette liste figurant à l'article R. 102-3 du même code. […]
Lire la suite…- Commune·
- Urbanisme·
- Périmètre·
- Décret·
- Justice administrative·
- Route·
- Premier ministre·
- Intérêt·
- Conseil d'etat·
- Excès de pouvoir
3. Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 8 février 2024, n° 2202066
[…] Premièrement, aux termes de l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme : « Une opération d'aménagement qui répond à des enjeux d'une importance telle qu'elle nécessite une mobilisation de la collectivité nationale et à laquelle l'Etat décide par conséquent de consacrer des moyens particuliers peut être qualifiée d'opération d'intérêt national par un décret en Conseil d'Etat qui l'inscrit sur la liste des opérations auxquelles cette qualité est reconnue. () » L'article L. 422-2 du code de l'urbanisme dispose : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur : / () c) Les travaux, […]
Lire la suite…- Déclaration préalable·
- Urbanisme·
- Construction·
- Site patrimonial remarquable·
- Installation·
- Monuments·
- Justice administrative·
- Société par actions·
- Épouse·
- Communication électronique
2° Les actes de création ou de modification des zones d'aménagement concerté mentionnés aux articles L. 311-1 et R. 311-3 du code de l'urbanisme, et l'acte approuvant le […] sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, située en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application, et dans le périmètre d'une opération d'intérêt national, au sens de l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme, ou d'une grande opération d'urbanisme, au sens de l'article L. 312-3 du même code : a) L'autorisation environnementale prévue à l& […] #8217;article L. 181-1 du code de l'environnement et l'arrêté portant prescriptions complémentaires en application de l'article L. 181-14 du même code ;
Lire la suite…