Article L102-12 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016
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Version25/11/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme - art. L121-9-1, phrase 2 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Des décrets en Conseil d'Etat arrêtent la liste des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 132-1.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Sortie de vigueur le 25 novembre 2018
26 textes citent l'article

Commentaires12


1Il y a suppression temporaire de l’appel pour les recours contre certaines autorisations d’urbanisme en zone tendue. Cela s’applique-t-il en cas de travaux sur une…
blog.landot-avocats.net · 7 juin 2023

2° Les actes de création ou de modification des zones d'aménagement concerté mentionnés aux articles L. 311-1 et R. 311-3 du code de l'urbanisme, et l'acte approuvant le […] sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, située en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application, et dans le périmètre d'une opération d'intérêt national, au sens de l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme, ou d'une grande opération d'urbanisme, au sens de l'article L. 312-3 du même code : a) L'autorisation environnementale prévue à l& […] #8217;article L. 181-1 du code de l'environnement et l'arrêté portant prescriptions complémentaires en application de l'article L. 181-14 du même code ;

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2Urbanisme : en zone tendue, pas d’appel pour les jugements à la suite de recours contre les décisions refusant de constater la péremption d’une autorisation…
blog.landot-avocats.net · 23 novembre 2022

2° Les actes de création ou de modification des zones d'aménagement concerté mentionnés aux articles L. 311-1 et R. 311-3 du code de l'urbanisme, et l'acte approuvant le programme des […] ;article L. 300-1 du code de l'urbanisme, située en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application, et dans le périmètre d'une opération d'intérêt national, au sens de l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme, ou d'une grande opération d'urbanisme, au sens de l'article L. 312-3 du même code :

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3Veille juridique ALTES Avocats environnement
www.altes-law.com · 17 novembre 2022

Dans un souci de simplification et d'accélération de la procédure d'autorisation environnementale, les articles 1 et 2 du projet prévoient une substitution de l'enquête publique par une simple participation du publique par voie électronique, selon les modalités de l'article L. 123-19 du code de l'environnement. […] […] [3] L. 102-12 du code de l'urbanisme

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Décisions9


1Tribunal administratif de Versailles, 9ème chambre, 27 juin 2023, n° 2102070
Rejet

[…] 3. D'autre part, selon l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme, anciennement codifié à l'article L. 121-9-1 puis, encore antérieurement, à l'article L. 121-12 de ce code, les opérations d'intérêt national sont qualifiées comme telles par décret en Conseil d'Etat. L'article R. 102-3 du même code, qui tient lieu de ce décret en Conseil d'Etat, anciennement codifié à l'article R. 121-4-1 de ce code, compte, parmi les opérations d'intérêt national, dans ses rédactions successives, les travaux relatifs aux agglomérations nouvelles régies par le livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales.

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  • Construction·
  • Permis de construire·
  • Urbanisme·
  • Agglomération nouvelle·
  • Extensions·
  • Maire·
  • Commune·
  • Plan·
  • Limites·
  • Retrait

2Conseil d'État, 1ère chambre, 28 décembre 2017, 406422, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'urbanisme : « Dans les conditions précisées par le présent titre, l'Etat veille au respect des principes définis à l'article L . 101-2 et à la prise en compte des projets d'intérêt général ainsi que des opérations d'intérêt national ». Aux termes de l'article L. 102-12 de ce code : « Des décrets en Conseil d'Etat arrêtent la liste des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 132-1 », cette liste figurant à l'article R. 102-3 du même code. […]

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  • Commune·
  • Urbanisme·
  • Périmètre·
  • Décret·
  • Justice administrative·
  • Route·
  • Premier ministre·
  • Intérêt·
  • Conseil d'etat·
  • Excès de pouvoir

3Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 8 février 2024, n° 2202066
Rejet

[…] Premièrement, aux termes de l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme : « Une opération d'aménagement qui répond à des enjeux d'une importance telle qu'elle nécessite une mobilisation de la collectivité nationale et à laquelle l'Etat décide par conséquent de consacrer des moyens particuliers peut être qualifiée d'opération d'intérêt national par un décret en Conseil d'Etat qui l'inscrit sur la liste des opérations auxquelles cette qualité est reconnue. () » L'article L. 422-2 du code de l'urbanisme dispose : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur : / () c) Les travaux, […]

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  • Déclaration préalable·
  • Urbanisme·
  • Construction·
  • Site patrimonial remarquable·
  • Installation·
  • Monuments·
  • Justice administrative·
  • Société par actions·
  • Épouse·
  • Communication électronique
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Documents parlementaires78

_____________________________________________________________________________________________ 22 Article 4 - Simplifier les procédures de participation du public ________________________________________ 32 Article 5 - Simplifier les procédures s'imposant aux opérations d'aménagement __________________________ 36 Chapitre II - Favoriser la libération du foncier ______________________________________________________ 42 Article 6 - Accélérer la libération du foncier public __________________________________________________ 42 Article 7 - Développer l'intervention de la Foncière publique … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…
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