Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre préliminaire : Principes généraux / Chapitre II : Objectifs de l'Etat / Section 3 : Opérations d'intérêt national
Article L102-13 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement dans le périmètre des opérations d'intérêt national, le sursis à statuer peut être opposé, dans les conditions définies à l'article L. 424-1, dès lors que la mise à l'étude du projet d'aménagement a été prise en considération par l'autorité administrative compétente de l'Etat et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités.
La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée.
Commentaires • 12
L'État est sensible aux enjeux que revêt l'aménagement du réseau routier du sud de la Nouvelle-Aquitaine. Il est notamment pleinement engagé pour l'amélioration de la route nationale 134, itinéraire transfrontalier entre la France et l'Espagne, […] le projet de liaison autoroutière Pau-Oloron a été abandonné par l'État en 2008 à la suite du Grenelle de l'environnement. […] Ces études ont conduit le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques à prendre en 2011, en application de l'article L. 102-13 du Code de l'urbanisme, une décision de « prise en considération » du projet dans sa nouvelle configuration. […]
Lire la suite…En outre, le Conseil d'Etat a validé la clarification de l'article L. 102-13 du code de l'urbanisme, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi « ELAN ») ayant créé une ambiguïté sur les périmètres respectifs de l'opération d'intérêt national et de l'exercice des droits de priorité et de préemption. […]
Lire la suite…Décisions • 206
[…] En deuxième lieu, l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme prévoit que « L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, […] installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable. ». L'article L. 424-1 du même code prévoit que « Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. ».
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Certificat d'urbanisme·
- Justice administrative·
- Réseau·
- Maire·
- Commune·
- Électricité·
- Extensions·
- Village·
- Tribunaux administratifs
[…] 3. L'article L. 424-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable./ Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. [] Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. () ".
Lire la suite…- Certificat d'urbanisme·
- Justice administrative·
- Sursis à statuer·
- Déclaration préalable·
- Permis de construire·
- Maire·
- Plan·
- Commune·
- Statuer·
- Salubrité
3. Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 22 février 2023, n° 2200912
[…] En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : « () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, […] en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable. / Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / () ».
Lire la suite…- Urbanisme·
- Construction·
- Permis d'aménager·
- Urbanisation·
- Agglomération·
- Parcelle·
- Justice administrative·
- Habitat·
- Lotissement·
- Continuité
[…] Accompagnement de l'établissement dans le cadre du dépôt d'un permis de construire s'agissant de de l'examen de l'opportunité d'opposer un refus de permis de construire ou bien encore un sursis à statuer soit sur le fondement de la révision en cours du plan local d'urbanisme soit dans le cadre d'une opération d'aménagement au titre de l'article L. 102-13 […] du code de l'urbanisme.
Lire la suite…