Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre préliminaire : Principes généraux / Chapitre II : Objectifs de l'Etat / Section 3 : Opérations d'intérêt national
Article L102-13 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement dans le périmètre des opérations d'intérêt national, le sursis à statuer peut être opposé, dans les conditions définies à l'article L. 424-1, dès lors que la mise à l'étude du projet d'aménagement a été prise en considération par l'autorité administrative compétente de l'Etat et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités.
La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée.
Commentaires • 12
L'État est sensible aux enjeux que revêt l'aménagement du réseau routier du sud de la Nouvelle-Aquitaine. Il est notamment pleinement engagé pour l'amélioration de la route nationale 134, itinéraire transfrontalier entre la France et l'Espagne, […] le projet de liaison autoroutière Pau-Oloron a été abandonné par l'État en 2008 à la suite du Grenelle de l'environnement. […] Ces études ont conduit le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques à prendre en 2011, en application de l'article L. 102-13 du Code de l'urbanisme, une décision de « prise en considération » du projet dans sa nouvelle configuration. […]
Lire la suite…En outre, le Conseil d'Etat a validé la clarification de l'article L. 102-13 du code de l'urbanisme, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi « ELAN ») ayant créé une ambiguïté sur les périmètres respectifs de l'opération d'intérêt national et de l'exercice des droits de priorité et de préemption. […]
Lire la suite…Décisions • 206
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'acte attaqué : « L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable. / Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () ». […]
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[…] Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire (…) est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu (…) ». Aux termes de l'article L. 424-1 du même code : « L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis (…) Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus aux articles L. 102-13, L. 153-11, L. 311-2 et L. 313-2 du présent code (…) ». […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 4ème chambre, 28 décembre 2022, n° 1906316
[…] 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable. / Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement () Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans () ». Aux termes de l'article R. 424-5 du même code : « Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée. »
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[…] Accompagnement de l'établissement dans le cadre du dépôt d'un permis de construire s'agissant de de l'examen de l'opportunité d'opposer un refus de permis de construire ou bien encore un sursis à statuer soit sur le fondement de la révision en cours du plan local d'urbanisme soit dans le cadre d'une opération d'aménagement au titre de l'article L. 102-13 […] du code de l'urbanisme.
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