Article L103-2 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016
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Version09/12/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme - art. L300-2, alinéas 1 à 5 (VT)

Entrée en vigueur le 9 décembre 2020

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 40

Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées :

1° Les procédures suivantes :


a) L'élaboration et la révision du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme ;


b) La modification du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme soumise à évaluation environnementale ;


c) La mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme soumise à évaluation environnementale ;


d) L'élaboration et la révision de la carte communale soumises à évaluation environnementale ;

2° La création d'une zone d'aménagement concerté ;

3° Les projets et opérations d'aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie, notamment ceux susceptibles d'affecter l'environnement, au sens de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, ou l'activité économique, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'Etat ;

4° Les projets de renouvellement urbain.

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Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
11 textes citent l'article

Commentaires43


1Concertation et Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU)
www.astenavocats.com · 5 juillet 2023

[…] Ces dispositions ont été recodifiées à l'article L.103-2 du code de l'urbanisme par l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme.

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Décisions363


1Tribunal administratif de Grenoble, 1ère chambre, 22 septembre 2022, n° 2004855
Rejet

[…] — la requête est recevable ; — les modalités de la collaboration avec les communes membres n'ont pas respecté les dispositions de l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme ; — la concertation s'est déroulée irrégulièrement, en méconnaissance des articles L. 103-2 et suivants du code de l'urbanisme ; — la communauté de communes a modifié le projet au cours de l'enquête publique ; — l'avis de la région Auvergne-Rhône-Alpes ne figure pas au dossier de l'enquête publique, ce qui entache la procédure d'irrégularité :

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  • Urbanisme·
  • Communauté de communes·
  • Zone agricole·
  • Enquete publique·
  • Parcelle·
  • Délibération·
  • Plan·
  • Risque·
  • Coopération intercommunale·
  • Modification

2CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 9 juillet 2019, 18MA03726, Inédit au recueil Lebon

[…] – la délibération contestée méconnaît les articles L.103-2 et L.103-4 du code de l'urbanisme et ces irrégularités tirées de l'absence de permanence à la mairie et de réunion d'information sont susceptibles d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision et privé les administrés d'une garantie ;

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  • Appréciations soumises à un contrôle d'erreur manifeste·
  • Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Classement et délimitation des ones·
  • Plans d'aménagement et d'urbanisme·
  • Légalité des plans·
  • Légalité interne·
  • Enquete publique·
  • Urbanisation·
  • Commune

3Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 30 mai 2023, n° 2002151
Rejet

[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3 ». Aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : 1° Les procédures suivantes : / a) L'élaboration et la révision du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme ; / () « . […]

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  • Urbanisme·
  • Plan·
  • Emplacement réservé·
  • Délibération·
  • Commune·
  • Évaluation environnementale·
  • Parcelle·
  • Servitude·
  • Public·
  • Rapport
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Documents parlementaires23

L'objet de cet amendement est de simplifier et de mieux articuler les procédures administratives en vue d'apporter plus de sécurité juridique aux porteurs de projets ce, d'une part, en mettant fin à l'insécurité juridique qui caractérise l'état actuel du droit relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme (PLU), d'autre part, en simplifiant la procédure d'autorisation préfectorales de création et d'extension des unités touristiques nouvelles (UTN) et, enfin, en unifiant le régime de la concertation préalable applicable aux documents d'urbanisme. En premier lieu, en … Lire la suite…
___ Pages avant-propos SYNTHÈSE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Examen des articles TITRE Ier DISPOSITIONs RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS Administratives Article 1er (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime) Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux Article 1er bis (article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime) Suppression des commissions départementales de gestion de l'espace Article 1er ter (article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produit … Lire la suite…
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