Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre préliminaire : Principes généraux / Chapitre III : Participation du public / Section 2 : Concertation
Article L103-3 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 14
Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par :
1° L'autorité administrative compétente de l'Etat lorsque la révision du document d'urbanisme ou l'opération sont à l'initiative de l'Etat ;
2° Le représentant légal de la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports ou de sa filiale mentionnée au 5° du même article lorsque l'opération est à l'initiative de l'une de ces deux sociétés ;
3° L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public dans les autres cas.
Toutefois, lorsque la concertation est rendue nécessaire en application du 2° ou du 3° de l'article L. 103-2 ou lorsqu'elle est organisée alors qu'elle n'est pas obligatoire, les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation peuvent être précisés par le président de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public compétent.
Commentaires • 10
[…] « Lorsque le projet est soumis en partie à concertation obligatoire au titre des 2° , 3° et 4° de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme et qu'il peut également être soumis en partie à concertation au titre du premier alinéa du présent article, le maître d'ouvrage peut faire le choix, avec l'accord de l'autorité compétente citée à l'article […] Cette concertation tient lieu de la concertation obligatoire de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme. »
Lire la suite…Décisions • 378
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, dans sa version dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération du 3 août 2015 et repris, depuis le 1er janvier 2016, aux articles L. 103-2 à 103-4 et à l'article L. 103-6 du code de l'urbanisme : " I. […]
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[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3 ». […]
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3. CAA de NANTES, 5ème chambre, 8 décembre 2020, 19NT02943, Inédit au recueil Lebon
[…] En quatrième lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : « (…) Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, […] L. 153-11 et L. 311-2 du présent code (…). » Selon l'article L. 153-11 du même code : « L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3. / (…) / L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, […]
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Comme le prévoient les articles L. 103-2 et L. 103-3 du code de l'urbanisme, le préfet des Bouches-du-Rhône a défini les modalités de la concertation publique relative au projet, fixée du 24 septembre au 18 octobre 2019. Celles-ci ont par la suite été validées par l'ensemble des collectivités territoriales concernées, les co-financeurs et les services de l'État lors d'un comité de pilotage tenu le 11 juillet 2019.
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