Entrée en vigueur le 28 novembre 2025
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 4
Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par :
1° L'autorité administrative compétente de l'Etat lorsque la révision du document d'urbanisme ou l'opération sont à l'initiative de l'Etat ;
1° bis Le représentant de l'Etat dans le département lorsque la concertation est effectuée en application du f du 1° de l'article L. 103-2 ;
2° Le représentant légal de la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports ou de sa filiale mentionnée au 5° du même article lorsque l'opération est à l'initiative de l'une de ces deux sociétés ;
3° L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public dans les autres cas.
Toutefois, lorsque la concertation est rendue nécessaire en application du 2° ou du 3° de l'article L. 103-2 ou lorsqu'elle est organisée alors qu'elle n'est pas obligatoire, les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation peuvent être précisés par le président de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public compétent.
Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par l'autorité publique et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement est un principe constitutionnel énoncé à l'article 7 de la Charte de l'environnement que le législateur a conforté dans les dispositions relatives à la concertation, à l'enquête publique et à la participation du public (articles L. 103-1 et suivants du code de l'urbanisme). […] Le public a ainsi la possibilité de prendre connaissance de tout projet d'élaboration ou de toute évolution du plan local d'urbanisme soumise à évaluation environnementale couvrant le territoire de sa commune en amont du projet, […]
Lire la suite…[…] européenne « Nécessité fait loi ». […] de retour : modalités et conséquences de la qualification d'un contrat en délégation de service public Article suivant 14/04/22 Urbanisme / Environnement / Aménagement Les objectifs généraux de performance énergétique et environnementale dans le bâtiment conformes à la constitution Article suivant 03 /05/22 Urbanisme / Environnement / Aménagement Projet de renouvellement urbain : précisions jurisprudentielles sur cette notion au sens de l'article L 103 -3 du Code de l'urbanisme Article […]
Lire la suite…[…] — aucune concertation préalable au titre de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme n'a été organisée par la commune et le conseil municipal n'a jamais délibéré en amont sur la décision d'organiser une telle concertation en méconnaissance des articles L. 103-3 et L. 103-6 du code de l'urbanisme ; […] Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2022, la commune d'Igny, représentée par M e Ceccarelli-Le Guen, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'association requérante une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3. (…) ». Aux termes de l'article L. 153-33 du même code : « La révision est effectuée selon les modalités définies par la section 3 du présent chapitre relative à l'élaboration du plan local d'urbanisme. (…). ».
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises aux L. 103-2 et suivants du même code : " I – Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, […] l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan. / Lorsque le projet fait l'objet d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, […] Article 3 : Le surplus des conclusions de la société requérante est rejeté.
Depuis l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, la publication du PLU et de la délibération l'approuvant sur le portail national de l'urbanisme (article L. 133-1 du code de l'urbanisme) est une condition d'entrée en vigueur du document. […] Le ministère rappelle que le droit d'accès aux informations relatives à l'environnement et de participation à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement est un principe constitutionnel (article 7 de la Charte de l'environnement) conforté par les dispositions relatives à la concertation, à l'enquête publique et à la participation du public (articles L. 103-1 et suivants du code de l'urbanisme). […] Ainsi, […]
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