Article L103-4 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. L300-2, alinéa 10 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente.

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Commentaires5


1Projet de renouvellement urbain : bilan de concertation sous forme de plan guide
Nathalie Portal · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 2 avril 2019

Plusieurs requérants ont demandé l'annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal de Grenoble a approuvé, sous la forme d'un « plan guide », les objectifs et le dispositif de la concertation lancée, sur le fondement des articles L. 103-2 à L. 103-4 et L. 103-6 du code de l'urbanisme, en vue de renouveler le quartier de l'Esplanade. […] Lire aussi l'article Projet urbain "Cœurs de ville" : les mesures préparatoires insusceptibles de recours Par délibération du 18 juillet 2016, le conseil municipal de Grenoble a approuvé les objectifs et le dispositif de la concertation lancée, sur le fondement des articles L. 103-2 à L. 103-4 et L. 103-6 du code de l'urbanisme, […]

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2Participation du public et droit de l'urbanisme et de l'aménagement
droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr · 16 janvier 2017

3Projet de renouvellement urbain : bilan de concertation sous forme de plan guide
alyoda.eu

Urbanisme - Projet de Renouvellement Urbain - Concertation - Mesures préparatoires insusceptibles de recours Plusieurs requérants ont demandé l'annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal de Grenoble a approuvé, sous la forme d'un « plan guide », les objectifs et le dispositif de la concertation lancée, sur le fondement des articles L103-2 à L103-4 et L103-6 du code de l'urbanisme, en vue de renouveler le quartier de l'Esplanade. […] […] Par délibération du 18 juillet 2016, le conseil municipal de Grenoble a approuvé les objectifs et le dispositif de la concertation lancée, sur le fondement des articles L. 103-2 à L. 103-4 et L. 103-6 du code de l'urbanisme, en vue de renouveler le quartier de l'Esplanade. […]

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Décisions126


1Tribunal administratif de Pau, 2ème chambre, 30 décembre 2022, n° 2002240
Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, dans sa version dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération du 3 août 2015 et repris, depuis le 1er janvier 2016, aux articles L. 103-2 à 103-4 et à l'article L. 103-6 du code de l'urbanisme : " I. […]

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2Tribunal administratif de Marseille, 4ème chambre, 18 septembre 2023, n° 2005798
Rejet

[…] 4. Aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : 1° Les procédures suivantes : a) L'élaboration et la révision du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme ; « . […]

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3CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 9 juillet 2019, 18MA03726, Inédit au recueil Lebon

[…] – la délibération contestée méconnaît les articles L.103-2 et L.103-4 du code de l'urbanisme et ces irrégularités tirées de l'absence de permanence à la mairie et de réunion d'information sont susceptibles d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision et privé les administrés d'une garantie ;

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  • Appréciations soumises à un contrôle d'erreur manifeste·
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