Article L103-6 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. L300-2, alinéas 12 et 13 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan.
Lorsque le projet fait l'objet d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, le bilan de la concertation est joint au dossier de l'enquête.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
5 textes citent l'article

Commentaires6


1Projet de renouvellement urbain : bilan de concertation sous forme de plan guide
Nathalie Portal · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 2 avril 2019

Plusieurs requérants ont demandé l'annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal de Grenoble a approuvé, sous la forme d'un « plan guide », les objectifs et le dispositif de la concertation lancée, sur le fondement des articles L. 103-2 à L. 103-4 et L. 103-6 du code de l'urbanisme, en vue de renouveler le quartier de l'Esplanade. […] Lire aussi l'article Projet urbain "Cœurs de ville" : les mesures préparatoires insusceptibles de recours Par délibération du 18 juillet 2016, le conseil municipal de Grenoble a approuvé les objectifs et le dispositif de la concertation lancée, sur le fondement des articles L. 103-2 à L. 103-4 et L. 103-6 du code de l'urbanisme, […]

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3Comment se déroule l’enquête publique préalable à l’élaboration ou à la modification d’un PLU ?
www.jurisconsulte.net

Lors de l'élaboration ou de la révision d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU), le projet doit être soumis à enquête publique en application de l'article L.123-10 du code de l'urbanisme. Dans un L.600-11 du code de l'urbanisme, applicable à la date de la délibération attaquée, « les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l'article L. 103-3 ont été respectées. […] idArticle=LEGIARTI000031105245&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20170101">L.123-6 du code de l'urbanisme ont été consultées sur le projet de plan local d'urbanisme.

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Décisions180


1Tribunal administratif de Nîmes, 24 octobre 2023, n° 2102490
Rejet

[…] 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». L'article R. 153-3 du code de l'urbanisme, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, dispose que : « La délibération qui arrête un projet de plan local d'urbanisme peut simultanément tirer le bilan de la concertation, en application de l'article L. 103-6. Elle est affichée pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres concernées, ou en mairie ».

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2Tribunal administratif de Grenoble, 1ère chambre, 22 septembre 2022, n° 2004855
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : « Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, […] Aux termes de l'article L. 600-11 de ce code : « Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l'article L. 103-3 ont été respectées. […]

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3Tribunal administratif de Pau, 2ème chambre, 30 décembre 2022, n° 2002240
Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, dans sa version dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération du 3 août 2015 et repris, depuis le 1er janvier 2016, aux articles L. 103-2 à 103-4 et à l'article L. 103-6 du code de l'urbanisme : " I. […]

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